regime forfaitaire de BNC

[blanis]

bonjour;
je cherche à savoir pour l'imposition d'un avocat soumis au régime forfait d'assiette;
1-est ce qu'il est tenu d'avoir un registre coté et parafé sur lequel porte les recettes et dépenses!
2-est ce qu'il est tenu d'opéré la ras su le loyer!
3-est ce qu'il est soumis à TFP!
4-est ce qu'il est soumis au droit de timbre sur facture!
5-est ce qu'il a le droit de déduire la tva supportée sur ces achats!
 ça sera gentille de me répondre avec détail ,si c'est possible.

[naceur]

Question : ----------------------------
ça sera gentille de me répondre avec détail ,si c'est possible

Réponse : ----------------------------
avec détail... donc c’est prochainement ...إن شاء الله

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[ccf]

Tout simplement oui il doit tenir tout ça.
La différence existe entre le régime réel et le régime forfaitaire c'est lors de l'établissement de la déclaration annuelle de l'impôt sur le revenue (certains détails à discuter car le sujet est intéressant et concerne toute la profession libérale).
Et une autre différence qui existe aussi c'est le taux de retenue à la source sur les honoraires est de 15% au lieu de 5% au régime réel.
à commenter

[naceur]

Question : ----------------------------
1-est ce qu'il est tenu d'avoir un registre coté et parafé sur lequel porte les recettes et dépenses!

Réponse : ----------------------------
Oui, min 2 registres
Article 44   62 du Code de l’IRPP et IS  et Art 9 du Code de la TVA

Question : ----------------------------
2-est ce qu'il est tenu d'opéré la ras su le loyer!

Réponse : ----------------------------
Non,
Voir Article 52 du Code de l’IRPP et IS ... Un avocat soumis au régime forfait d'assiette ... n’est pas soumis au régime réel de ce fait il n’est pas tenu d'opéré la RS  sur le loyer

Question : ----------------------------
3-est ce qu'il est soumis à TFP!

Réponse : ----------------------------
Oui
Voir article 35  loi des finances 2003 (loi 2002-101 du 17 décembre 2002)


Question : ----------------------------
4-est ce qu'il est soumis au droit de timbre sur facture!

Réponse : ----------------------------
Non
Article 117 § I -  6  du Code de Droit l’Enregistrement et de Timbre


Question : ----------------------------
5-est ce qu'il a le droit de déduire la tva supportée sur ces achats!

Réponse : ----------------------------
Oui
Article 9 du Code de la TVA



N.B. :Toutes ces informations sont disponibles sur JurisiteTunisie « Pro Bono Publico »

Slts/Naceur

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[ccf]

Merci naceur pour ton aide 

[blanis]

Question : ----------------------------
1-est ce qu'il est tenu d'avoir un registre coté et parafé sur lequel porte les recettes et dépenses!

Réponse : ----------------------------
Oui, min 2 registres
Article 44   62 du Code de l’IRPP et IS  et Art 9 du Code de la TVA
commentaire[/b]
j'ai fais une lecture de l'article 44 de code de l'irpp et de l'is ,et il ne renferme pas une mention sur la tenu de registre coté par l'administration,mais la mention se trouve comme tu l'a dit dans l'article 62 de même code,par contre le livre spéciale mentionné dans l'article 9 de code de la tva,il est obligatoires pour les personnes qui veulent déduiser la tva mais que ne tienne pas une comptabilité réelle
Question : ----------------------------
2-est ce qu'il est tenu d'opéré la ras su le loyer!

Réponse : ----------------------------
Non,
Voir Article 52 du Code de l’IRPP et IS ... Un avocat soumis au régime forfait d'assiette ... n’est pas soumis au régime réel de ce fait il n’est pas tenu d'opéré la RS  sur le loyer
commentaire[/b]
oui ,tu a raison.

Question : ----------------------------
3-est ce qu'il est soumis à TFP!

Réponse : ----------------------------
Oui
Voir article 35  loi des finances 2003 (loi 2002-101 du 17 décembre 2002)
commentaire[/b]
oui ,tu a raison;car aprés la loi de finance pour la gestion 2003,les BNC soumis au régime forfaitaire de détermination de l'assiette imposable sont tenus de payer la TFP


Question : ----------------------------
4-est ce qu'il est soumis au droit de timbre sur facture!

Réponse : ----------------------------
Non
Article 117 § I -  6  du Code de Droit l’Enregistrement et de Timbre
commentaire[/b]
d'aprés l'article 117 paragraphe 1 point 6 de code de Droit d’Enregistrement et de Timbre;l'etablissement d'une facture est soumise au droit de timbre de 300 millime,alors la question qui se pose ,est ce que la note d'honoraire établie par l'avocat est considérée comme une facture ou non!


Question : ----------------------------
5-est ce qu'il a le droit de déduire la tva supportée sur ces achats!

Réponse : ----------------------------
Oui
Article 9 du Code de la TVA

commentaire[/b]
 aprés la lecture de l'article 9 du Code de la TVA; il faut pour bénéficier de la deductibilité de la tva avoir un livre spéciale coté par l'administration sur lequel ,il doit enregistrer les recettes et les depenses en hors tva et la tva correspondante

N.B. :Toutes ces informations sont disponibles sur JurisiteTunisie « Pro Bono Publico »

Slts/Naceur

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[naceur]

merci pour toi blanis .. et ton effort

Supprimé  le 18-12-2008 à 20 :00 :00 par naceur ... motif : hors sujet   

Slts/Naceur

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[naceur]

Question blanis : -----------
bonjour;
je cherche à savoir pour l'imposition d'un avocat soumis au régime forfait d'assiette;
1-est ce qu'il est tenu d'avoir un registre coté et parafé sur lequel porte les recettes et dépenses!
2-est ce qu'il est tenu d'opéré la ras su le loyer!
3-est ce qu'il est soumis à TFP!
4-est ce qu'il est soumis au droit de timbre sur facture!
5-est ce qu'il a le droit de déduire la tva supportée sur ces achats!
 ça sera gentille de me répondre avec détail ,si c'est possible.

Commentaire de blanis :---------------

commentaire
________________________________________
j'ai fais une lecture de l'article 44 de code de l'irpp et de l'is ,et il ne renferme pas une mention sur la tenu de registre coté par l'administration,mais la mention se trouve comme tu l'a dit dans l'article 62 de même code,par contre le livre spéciale mentionné dans l'article 9 de code de la tva,il est obligatoires pour les personnes qui veulent déduiser la tva mais que ne tienne pas une comptabilité réelle

commentaire
________________________________________
oui ,tu a raison.

commentaire
________________________________________
oui ,tu a raison;car aprés la loi de finance pour la gestion 2003,les BNC soumis au régime forfaitaire de détermination de l'assiette imposable sont tenus de payer la TFP

commentaire
________________________________________
d'aprés l'article 117 paragraphe 1 point 6 de code de Droit d’Enregistrement et de Timbre;l'etablissement d'une facture est soumise au droit de timbre de 300 millime,alors la question qui se pose ,est ce que la note d'honoraire établie par l'avocat est considérée comme une facture ou non!

commentaire
________________________________________
 aprés la lecture de l'article 9 du Code de la TVA; il faut pour bénéficier de la deductibilité de la tva avoir un livre spéciale coté par l'administration sur lequel ,il doit enregistrer les recettes et les depenses en hors tva et la tva correspondante

Commentaire de Naceur  :---------------

Pour plus d’information : Un avocat est toujours assujettis  à la TVA


Supprimé  le 18-12-2008 à 20 :00 :00 par naceur ... motif : hors sujet   


Slts/Naceur

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[naceur]

Supprimé  le 18-12-2008 à 20 :00 :00 par naceur ... motif : hors sujet   

وذكر فإن الذكرى تنفع المؤمنين  صدق الله العظيم

Slts/Naceur

[ccf]

J'ajoute frère Naceur,
personne n'est complet peut etre que y'a des intervenants plus expérimentés que d'autres en fin de compte on est la pour se compléter.

[naceur]

Supprimé  le 18-12-2008 à 20 :00 :00 par naceur .... motif :hors sujet   

Slts/Naceur

[blanis]

bonjour;
je pense(ou, je suis certain) cher naceur que tu m'a mal compris.
*tout dabord, vraiment je vous remercie et je vous salut pour tout ce que vous nous offrez sur ce forum.
*quand j'ai posé mes questions vraiment j'avais besoin des réponses et des éclaircissements (j'ai avais besoin de quelqu'un pour échanger les connaissances). 
*en ce qui concerne les commentaires que j'ai avancé sur vos réponses,c'est ne sont que des échanges d'avis pour nous corriger et en premier lieu moi au cas où j'avance une réponse fausse qui me parait juste à cause de ma propre interprétation des textes des lois qui sont parfois obscures.
*en fin, j'espère que maintenant  j'ai réussi à éclaircir un peu la situation et j'ai écarté نزغ الشيطان و وسوسته في ما بيننا  ,et aussi je remercie ccfpour son intervention en disant :en fin de compte on est la pour se compléter.

[naceur]

Je me corrige  :


Question : ----------------------------
1-est ce qu'il est tenu d'avoir un registre coté et parafé sur lequel porte les recettes et dépenses!

Réponse : ----------------------------
Oui, min 2 registres
Article 44   62 du Code de l’IRPP et IS  et Art 9 du Code de la TVA

Question : ----------------------------
2-est ce qu'il est tenu d'opéré la ras su le loyer!

Réponse : ----------------------------
Non,
Voir Article 52 du Code de l’IRPP et IS ... Un avocat soumis au régime forfait d'assiette ... n’est pas soumis au régime réel de ce fait il n’est pas tenu d'opéré la RS  sur le loyer

Question : ----------------------------
3-est ce qu'il est soumis à TFP!

Réponse : ----------------------------
Oui
Voir article 35  loi des finances 2003 (loi 2002-101 du 17 décembre 2002)


Question : ----------------------------
4-est ce qu'il est soumis au droit de timbre sur facture!

Réponse : ----------------------------
Non Oui
Article 117 § I -  6  du Code de Droit l’Enregistrement et de Timbre


Question : ----------------------------
5-est ce qu'il a le droit de déduire la tva supportée sur ces achats!

Réponse : ----------------------------
Oui
Article 9 du Code de la TVA



N.B. : Les avocats sont assujettis à la TVA indépendamment du régime fiscal en matière d’IRPP  (régime réel ou régime forfait d'assiette)
Voir Tableau B « bis » II  annexé au Code de la TVA   

Slts/Naceur

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[blanis]

bonjour;

à propos de la profession d'un avocat,nous somme dacord qu'il est assujetti à la tva et doit verser chaque mois la tva collectée sur ces recettes,mai je me demande du faite qu'il est soumis au regime forfaitaire de détermination de l'assiette imposable, est ce qu'il a droit à la déduction de tva supportée sur ces achats
si la reponsse est oui donc il sera tenu d'avoir deux registres cotés par l'administration:
-le premier suivant la prescription de l'article 62 paragraphe 3 alenia 2 de code de L'IRPP et L'I/S sur le quel enregistre le jour au jour les recettes et les dépenses.
-le deuxieme suivant la prescription de l'article 9 paragraphe1 alenia n°2 point c du code de la tva qui dit que pour bénéficier de la deductibilité de la tva  pour les personnes qui ne tienne pas leur copmtabilité conformement aux prescription de l'article 18 de même code,ils doivent tenir un livre special coté et paraphé par l'administration sur le quel enregistre les depenses ayant supportées la tva ,de meme pour les recettes       

[naceur]

Question : ----------------------------
Un  avocat… est ce qu'il a droit à la déduction de tva supportée sur ces achats

Réponse : ----------------------------
Oui

J'espère que les autres  membres du forum interviendront dans ce sujet de discussion ..


Slts/Naceur

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[ccf]

les deux cahiers qu'il doit tenir sont identiques nommées cahier recette dépense?
chaque cahier doit etre parafée par l'administration fiscale ou seulement la deuxième celle de La TVA.

[ccf]

je m'excuse je remplace le mot cahier par registre
merci naceur