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Messages - blanis

Pages: [1] 2 ... 12
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Droit des Sociétés / Re : registre des associés
« le: 05 avril 2017, 10:16:23 am 10:16 »
bonjour,
je travaille pour le compte d'une SARL offshore j'ai besoin d'un modèle de registre des associés pour le déposer à la CMF.
et est ce que c'est obligatoire?
merci 

Essalemou alaykom,

la tenue de registre des associés est obligatoire et ceci l'article 11 du CSC http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1055.htm

2
Questions Courtes en Droit Social / Re : Smig 2016
« le: 31 octobre 2016, 09:57:10 am 09:57 »
alaykom Essalem;

pour le lien qui ne fonctionne s'est probablement une erreur technique.donc il faut visiter le site du JORT et voir le Numero 91 du 13/11/2015.

le site c'est http://www.iort.gov.tn

3
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DROIT DE TIMBRE POUR ECOLE FORMATION
« le: 31 octobre 2016, 09:52:03 am 09:52 »
Essalem alaykom;

la case de la TVA ne se coche pas lorsque le code TVA du Matricule Fiscale est (N),si non dans les autres cas, on doit coché la case de TVA.

4
Droit Fiscal Général / Re : bilan néant
« le: 27 septembre 2016, 11:20:50 am 11:20 »
Essalem alaykom;

- tu n'as pas à mettre la reference de l'article dans la déclaration d’impôt
- et pour la perte réalisée dans cette année, elle est déductible de la première résultat beneficiere que réalisera la société dans les  exercices suivants.

Remarque : si la société est constituée en 2016 par une personne au chômage et titulaire d'un diplôme universitaire ou d'un brevet de technicien, elle est exonéré de l’impôt et du minimum pour 5 ans même si elle réalise un bénéfice (article 13 de loi de finances 2016).

5
Droit Fiscal Général / Re : bilan néant
« le: 22 septembre 2016, 10:50:55 am 10:50 »
Essalemou alaykom;

pour la déclaration d’impôt sur la société,rien n'est spéciale dans ton cas, tu mets les informations demandées tel qu'elles se présentent dans le bilan ( achats, stocks , chiffre d'affaire qui est zéro , résultat comptable , résultat fiscale ... ) et dans la rubrique impôt tu mets 0,000 puisque te société est nouvellement crée et n'a pas réalisé un chiffre d'affaire et elle est exonérée du minimum d’impôts pour trois ans à condition de ne pas réalisé un chiffre d'affaire durant l'année.

j’espère que j'ai répondu convenablement et pas en retard.

6
Questions Courtes en Droit Social / Re : Smig 2016
« le: 14 avril 2016, 11:03:57 am 11:03 »
Essalem alaykom

Enchallah ce lien fonctionne pour le  JORT N°91 du 13/11/2015http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_8484-266-LhdzvtQHAp/RechercheJORT/SYNC_248819796

7
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : TVA à la vente
« le: 02 mai 2015, 10:06:17 am 10:06 »
Essalemou alykom;

ta facturation de la TVA sur tes ventes à tes clients ne dépend pas de ton exonération lors de l'achat,mais elle dépend de ta situation,est ce que tu es soumis à la TVA ou non?et pour connaitre ça il faut voir dans ta patente si dans la case réservée à la TVA ily'a une lettre < N > qui signifie que tu n'es pas soumis et donc tu ne facture pas la TVA  sur tes ventes.si non tu dois facturer cette taxe à tes clients.

8
Droit des Sociétés / Re : Retenue sur salaire
« le: 25 février 2015, 08:54:51 am 08:54 »
Essalem

si j'ai bien compris la situation, votre société est exonérée de la charge patronale de CNSS sur cette employé pendant 5 ans,mais elle reste redevable de la partie de CNSS qui est à la charge du personnel(9,18%)en plus de(0,5%)au profit de l’État et le taux d’accident de travail( 0,5% ).
pour la retenue à la source sur salaire,la société doit opérée cette retenue sur le salaire du technicienne chaque mois, et ça n'a pas de relation avec l’exonération de 5 ans sur CNSS.

9
Droit Social Général / Re : smic 2014
« le: 20 janvier 2015, 09:06:49 am 09:06 »
Essalem alaykom

la jort relative à l'augmentation de SMIG est n° 66 de l'année 2014.

10
Droit des Sociétés / Re : Facturation entre sociétés totalement exportatrice
« le: 02 décembre 2014, 08:51:14 am 08:51 »
3alaykom essalem w rahmatou allah

- pour la facturation sans tva,c'est légale et pas de problème car le chiffre d'affaire à l'export n'est pas soumis à la tva.
- pour la facturation en euro,je ne suis pas sur 100% de l'information mais je pense que c'est possible et il n'a pas une interdiction.

11
Droit des Sociétés / Re : Facturation entre sociétés totalement exportatrice
« le: 09 juillet 2014, 10:50:33 am 10:50 »
Essalem

une société totalement exportatrice doit au minimum réaliser 70% de son chiffre d'affaire avec des sociétés exportatrices indépendamment que ces sociétés soient en Tunisie ou à l’étranger, c.a.d elle peut réaliser une partie de chiffre d'affaire avec des sociétés non exportatrices.et elle à le choix de facturer en dinars tunisien ou en monnaie étrangère.

12
Droit Commercial Général / Re : Profession libérale et cotisations CNSS
« le: 06 décembre 2013, 10:10:06 am 10:10 »
Essalem 3alaykom ;

dès que vous ouvrez une patente à votre nom, vous serez dans l'obligation de cotiser sous le régime indépendant et le montant se détermine suivant la catégorie dans laquelle vous serez classer, et qui dépend de la nature de votre activité.vous trouvez la categorie qui vous convient et la manière de calcule de la cotisation dans la dernière page de l'imprimé que vous devrez remplir pour avoir un numéro de cnss (régime indépendant), à signaler que le montant est d'environ 128,065 dinars et plus suivant la catégorie.

13
Droit Fiscal Général / Re : Déclaration dividendes IRPP ?
« le: 23 novembre 2013, 09:34:30 am 09:34 »
Essalem ;

les dividendes sont à déclarées dans la déclaration de l'IRPP de personne physique bénéficiaire,et c'est en cochant la case du revenu exonérés       (page 2),et le montant dans la rubrique "revenu exonérés" page 7 de la déclaration (nouvelle version).et il n'ya pas impôt à payer.

14
Droit des Sociétés / Re : Sociétés totalement/partiellement exportatrices
« le: 14 novembre 2013, 09:19:25 am 09:19 »
d’après ce que je sais,pour une société totalement ou partiellement exportatrice ,elle a le droit d'avoir un compte en dinars tunisiens et effectuer ces règlements avec ce dernier sans limite.

15
Droit des Sociétés / Re : Apurement des Bons de commande
« le: 14 juin 2013, 10:43:22 am 10:43 »
Essalem;

ci joint le lien pour télécharger l'application qui sert à déposer la liste de vos Bons de commande et des factures d'achat sans TVA http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php ( voir la première ligne ).

16
vous ne pouvez pas pratiquer le métier d'un comptable sans être inscrit à la CCT.

17
Bonjour ;
en essayant d’éclaircir un peut la situation pour vous, je pense que ;
1-il n'ya pas des taxes à régler lors du paiement de fournisseur étranger.
2-aussi pas des taxes entre deux société totalement exportatrices.
3-à mon avis la sous-traitance est plus facile.

18
Droit Fiscal Général / Re : jardin d'enfant
« le: 18 avril 2013, 10:05:19 am 10:05 »
Bonjour

oui l'activité de jardin d'enfant peut être soumise au régime de forfait d'assiette.

19
Questions Courtes en Droit Social / Re : SMIG
« le: 17 octobre 2012, 09:56:00 am 09:56 »
Bonjour;
pour le SMIG qui est de 301,808 pour le secteur non agricole et de régime 48 heure à partir du juillet 2012,vous devez ajouté les indemnités de présence(2,080) et de transport (16,112)pour avoir le salaire brut.et ci joint le JORT n°077-2012 (plus détaillée)modifiant le SMIG et l'indemnitéhttp://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_169404-544-qKnVzdVjom/RechercheJORT/SYNC_746968390

20
Droit des Sociétés / Re : IRPP + Dividende
« le: 05 octobre 2012, 01:01:03 pm 13:01 »
Bonjour;
DGELF (138) du 7 février 2011
Année de déclaration des dividendes dont la distribution est décidée par
l’assemblée
Dans une prise de position (138) du 7 février 2011, la DGELF a rappelé que le revenu net des valeurs
mobilières et des capitaux mobiliers est constitué par le montant brut des revenus distribués.
Pour le cas d’espèce, sont réputés revenus distribués les bénéfices que l’assemblée générale
annuelle décide de distribuer aux associés.
De ce fait, l’associé bénéficiaire est dans l’obligation de déclarer sa part d􀁄􀁑􀁖 les dividendes dont la
distribution est décidée, au cours de l’année suivant celle pendant laquelle l’assemblée annuelle a
décidé la distribution, et ce, dans le respect des délais fixés par la législation en vigueur.
صريح 􀑧 داع الت 􀑧 ال إي 􀑧 ق بآج 􀑧 دد 1474 المتعل 􀑧 وبي ع 􀑧 وى مكت 􀑧 ي محت 􀑧 ر ف 􀑧 ادة النظ 􀑧 وبكم إع 􀑧 تم بمكت 􀑧 د طلب 􀑧 لق »
ة 􀑧 اح الموزع 􀑧 السنوي بحصص الأسهم والموجه إليكم بتاريخ 12 نوفمبر 2010 ، بإعتماد سنة قبض الأرب
ك 􀑧􀑧􀑧 ة وذل 􀑧􀑧􀑧 داخيل العقاري 􀑧􀑧􀑧 ة والم 􀑧􀑧􀑧 وال المنقول 􀑧􀑧􀑧 داخيل رؤوس الأم 􀑧􀑧􀑧 رار م 􀑧􀑧􀑧 ى غ 􀑧􀑧􀑧 ا عل 􀑧􀑧􀑧 نة توزيعه 􀑧􀑧􀑧 ن س 􀑧􀑧􀑧 ا ع 􀑧􀑧􀑧 عوض
للإعتبارات التالية :
ن 􀑧 ابهم م 􀑧 ال، من 􀑧 ي رأس الم 􀑧 - عدم معرفة بعض المساهمين، وخاصة منهم الذين يمتلكون نسبة الأقلية ف
ة 􀑧 شرآات التجاري 􀑧 انون ال 􀑧 ة وأن ق 􀑧 سنوية خاص 􀑧 الحصص الموزعة سنة إقرارها من قبل الجلسة العامة ال
ع 􀑧􀑧􀑧 ية بتوزي 􀑧􀑧􀑧 رارات القاض 􀑧􀑧􀑧 هار الق 􀑧􀑧􀑧 ذآورة أو بإش 􀑧􀑧􀑧 ة الم 􀑧􀑧􀑧 سات العام 􀑧􀑧􀑧 ضور بالجل 􀑧􀑧􀑧 ساهمين بالح 􀑧􀑧􀑧 زم الم 􀑧􀑧􀑧 م يل 􀑧􀑧􀑧 ل
الحصص.
ى 􀑧 ك عل 􀑧 ساهمين وذل 􀑧 دة الم 􀑧 - لا تقوم الشرآات في بعض الحالات بتوزيع الحصص التي تمّ إقرارها لفائ
ذه 􀑧 ي ه 􀑧 صص ف 􀑧 صريح بالح 􀑧 ا أن الت 􀑧 ة )، آم 􀑧 عوبات مالي 􀑧 إمتداد ع دّة سنوات (وخاصة من ها التي تواجه ص
شرآات 􀑧 ى ال 􀑧 ضريبة عل 􀑧 دخل وال 􀑧 ى ال 􀑧 ضريبة عل 􀑧 ة ال 􀑧 الحالة لا يتطابق مع مقتضيات الفصل 43 من مجل
بإعتبار أنه لا يمكن إعتمادها آإثبات لمصادر تمويل النفقات.
لاه، 􀑧􀑧 ه أع 􀑧􀑧 شار إلي 􀑧􀑧 وفمبر 2010 الم 􀑧􀑧 اريخ 12 ن 􀑧􀑧 دد 1474 بت 􀑧􀑧 وبي ع 􀑧􀑧 ا ورد بمكت 􀑧􀑧 د م 􀑧􀑧 شرّفني أن أؤآّ 􀑧􀑧 ا، ي 􀑧􀑧 جواب
ى 􀑧 شرآات عل 􀑧 حيث ن صّ الفصل 33 من مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على ال
ر 􀑧 ة . وتعتب 􀑧 داخيل المو زّع 􀑧 ن الم 􀑧 ون م 􀑧 ة يتك 􀑧 داخيل الأوراق المالي 􀑧 ى م 􀑧 سبة إل 􀑧 ضريبة بالن 􀑧 أن الدخل الخاضع لل
مداخيلا موزّعة في الحالة الخاصة الأرباح التي أقرّت الجلسة العامة السنوية توزيعها.
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سة 􀑧 ا الجل 􀑧 رّت فيه 􀑧 ي أق 􀑧 سنة الت 􀑧 ة لل 􀑧 سنة الموالي 􀑧 لال ال 􀑧 تمّ خ 􀑧 يّن أن ي 􀑧 وعليه، فإن التصريح بحصص الأسهم يتع
« . العامة توزيع الأرباح وحسب الآجال المحدّدة لذلك طبقا للتشريع الجبائي الجاري به العمل
Imposition : IR
Thème : Dividendes distribués / Délai de dépôt de la déclaration des dividendes

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Questions Courtes en Droit Social / Re : SMIG
« le: 03 octobre 2012, 10:44:12 am 10:44 »
Bonjour ;
ci joint tu trouve les décrets portants modification de SMIG,SMAG et l'indemnité de transport.http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CTX_144692-295-PmOCqZkZhw/PageDernierParu/SYNC_-1696281171

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Questions Courtes en Droit Social / Re : CONTRAT DE TRAVAIL A DURÉE DETERMINER
« le: 14 septembre 2012, 09:46:00 am 09:46 »
tu as le choix de faire un nouveau contrat s'il ya des modifications à apportées à l'ancien, si non tu n'es pas obligé de refaire le contrat.

23
Questions Courtes en Droit Social / Re : SMIG
« le: 14 septembre 2012, 09:42:34 am 09:42 »
Non, la société n'a pas droit de déclarer les salariés au SMIG dans ce cas et doit respecter la convention.

24
Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : DT DE TIMBRE
« le: 14 septembre 2012, 09:39:35 am 09:39 »
Non,le droit de timbre n'est pas exigible sur une facture à une société totalement exportatrice.

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Droit Fiscal Général / Re : Attestation de regularisation fiscal
« le: 18 juillet 2012, 10:16:18 am 10:16 »
Essalem,ci joint le formulaire de la demande intitulé :Demande pour l’obtention d’un quitus fiscal http://www.portail.finances.gov.tn/formulaires.php

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