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Droit Fiscal Général / Re : Notes Communes (DGI)
« le: 25 octobre 2015, 12:00:49 am 00:00 »
Please si Naceur J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci
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Droit Fiscal Général / Note commune 95-26 n°19- urgent svp
« le: 24 octobre 2015, 03:38:50 pm 15:38 »
Bonjour à tous, J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci
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Droit Fiscal Général / Re : Notes Communes (DGI)
« le: 24 octobre 2015, 01:24:52 pm 13:24 »
Bonjour à tous, J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci
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Droit Fiscal Général / très urgent : min d'impot - activité à marge bénéficiaire réduite
« le: 01 juillet 2010, 10:51:38 am 10:51 »
bonjour ,
quel est le minimum d'impot pour les station de distribution de carburant (kiosque), est ce que c'est 0.1% CA TTC??? dans ce cas, ca sera trop élevé!!!!
svp c très urgent
quel est le minimum d'impot pour les station de distribution de carburant (kiosque), est ce que c'est 0.1% CA TTC??? dans ce cas, ca sera trop élevé!!!!
svp c très urgent
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Droit Social Général / svp réponse
« le: 01 juillet 2010, 10:46:32 am 10:46 »
bonjour, j'aimerais savoir si le personnel employé dans un établissement public en tant personnel temporaire ou contractuel a droit à la couverture en matière de sécurité sociale ? SVP référence juridique
merci
merci
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Le droit en Général / Re : brabi nacer réponse
« le: 01 juillet 2010, 10:43:03 am 10:43 »
merci beaucoup
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Le droit en Général / brabi nacer réponse
« le: 29 juin 2010, 12:39:05 pm 12:39 »
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
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Droit Social Général / Urgent - Couverture du personnel en matière de sécurité sociale
« le: 29 juin 2010, 12:31:56 pm 12:31 »
bonjour, j'aimerais savoir si le personnel employé dans un établissement public en tant personnel temporaire ou contractuel a droit à la couverture en matière de sécurité sociale ? SVP référence juridique
merci
merci
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Le droit en Général / Re : Salle de Prière en Entreprise
« le: 25 juin 2010, 11:04:34 am 11:04 »
références juridiques SVP?
?
?
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Le droit en Général / svp réponse
« le: 25 juin 2010, 11:03:07 am 11:03 »
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
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Droit Judiciaire Général / jugement tribunal de 1ère instance
« le: 22 juin 2010, 05:42:18 pm 17:42 »
bonjour,
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
lorqu'un jugment de première intance nous comdamne à payer une certaine somme et si on fait appel, est ce qu'on doit déposer cette somme à la trésorerie générale en attente du jugement de la cour d'appel
merci
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Droit Fiscal Général / Re : Penalites de retard+impots+zero revenu, urgent !!!
« le: 25 avril 2010, 05:05:13 pm 17:05 »
non le minimum à payer est de 10 DT (qu'il ait un report de tva ou pas)
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Droit Fiscal Général / Re : Penalites de retard+impots+zero revenu, urgent !!!
« le: 23 avril 2010, 03:23:34 pm 15:23 »
tu ne paieras pas le minimum d'impot sur les sociétés qui est de 250 Dt si tu ne rélalise pas de CA, et cela pendant trois ans mais tu devra payer le minimum de chaque déc mensuelle
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Droit des sports / nombre de structure sportives privées en Tunisie? (narcisse as-tu une réponse?)
« le: 23 avril 2010, 10:17:15 am 10:17 »
Bonjour,
j'aurais besoin pour mémoire du nombre de structures privées en Tunisie.
merci d'avance
j'aurais besoin pour mémoire du nombre de structures privées en Tunisie.
merci d'avance
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Droit Social Général / Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
« le: 23 avril 2010, 10:09:03 am 10:09 »
merci
mais comment écrire à l'administration des forums?
mais comment écrire à l'administration des forums?
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Droit Fiscal Général / re : appel à candidature
« le: 16 avril 2010, 07:35:11 pm 19:35 »
le lien "l'aide des forums" n'est pas fonctionnel
comment y accéder autrement?
comment y accéder autrement?
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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re : Honoraires du CAC
« le: 15 avril 2010, 10:14:28 am 10:14 »
pas compris votre question
le barême est fixé par l'arrêté du 24/09/2003 ministère des finances, c'est un barême qui s'applique pour les auditeurs légaux et contractuels experts comptables et comptables
le minimum que percoit un auditeur est 1250 dt ht
le barême est fixé par l'arrêté du 24/09/2003 ministère des finances, c'est un barême qui s'applique pour les auditeurs légaux et contractuels experts comptables et comptables
le minimum que percoit un auditeur est 1250 dt ht
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Droit Fiscal Général / Re : Penalites de retard+impots+zero revenu, urgent !!!
« le: 14 avril 2010, 08:48:40 pm 20:48 »
non, impossible
mais si tu réalise pas de chiffres d'affaires , tu n'auras pas à payer le minimu d'impot qui est de 250 DT (pendant trois ans)
mais si tu réalise pas de chiffres d'affaires , tu n'auras pas à payer le minimu d'impot qui est de 250 DT (pendant trois ans)
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Droit Commercial Général / Re : FACTURER LES COMMISSION ??
« le: 14 avril 2010, 11:17:26 am 11:17 »
bonjour
Les revenus des commissionnaires ne sont pas des honoraires (NC 23/90 et NC 08/94)
Le taux de TVA sur les commissions est de 18%
la RAS qui vous sera appliqueé est de 15% sur lemontant TTC
Les revenus des commissionnaires ne sont pas des honoraires (NC 23/90 et NC 08/94)
Le taux de TVA sur les commissions est de 18%
la RAS qui vous sera appliqueé est de 15% sur lemontant TTC
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Droit Fiscal Général / Re : RAS du loyer non payé
« le: 13 avril 2010, 02:57:32 pm 14:57 »
bonjour,
le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)
le fait générateur de la retenue à la source est le paiement.
D'après la doctrine le paiement = paiement effectif ou remise d'un titre de paiement (chèque ou traite)ou la mise à disposition du montant (crédit d'un compte)
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Droit Fiscal Général / Re : CA DES CAFES
« le: 13 avril 2010, 02:44:58 pm 14:44 »
Bonjour,
je ne pense pas que le taux diffère entre boisoons chaudes et froides
en tout cas, ce qui est sur que le taux de tva à appliquer est de 18% s'il est servi par un café soumis au régime réel et non dépendant d'un hôtel ou restaurant. sinon, le taux est de 10% (source : prise de position 269 du 09 mai 2000)
je ne pense pas que le taux diffère entre boisoons chaudes et froides
en tout cas, ce qui est sur que le taux de tva à appliquer est de 18% s'il est servi par un café soumis au régime réel et non dépendant d'un hôtel ou restaurant. sinon, le taux est de 10% (source : prise de position 269 du 09 mai 2000)
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Droit des Sociétés / publicité
« le: 13 avril 2010, 01:36:30 pm 13:36 »
bmk tu as inséré l'adresse de ton site web
arrête de faire ta pub
PS: il y a des fautes d'orthographe sur ton site
arrête de faire ta pub
PS: il y a des fautes d'orthographe sur ton site
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Droit Social Général / Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
« le: 12 avril 2010, 12:40:56 pm 12:40 »
Cela je pense sera très difficile à prouver.
en fait je voudrais savoir si un établissement hôtelier peut mettre en place une procédure qui consiste à réaliser mensuellement des inventaires du petit matériel d'exploitation et partager l'écart trouvé entre le personnel responsable. (en déduisant mensuellement de leur salaire)
j'aimerais aussi savoir la signification de membre junior et memebre senior, et aussi journalisée 
le site web jurisite expose des annonces google. est ce que vous cautionner le contenu de ces publicités?
merci
en fait je voudrais savoir si un établissement hôtelier peut mettre en place une procédure qui consiste à réaliser mensuellement des inventaires du petit matériel d'exploitation et partager l'écart trouvé entre le personnel responsable. (en déduisant mensuellement de leur salaire)
j'aimerais aussi savoir la signification de membre junior et memebre senior, et aussi journalisée
le site web jurisite expose des annonces google. est ce que vous cautionner le contenu de ces publicités?
merci
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Droit Social Général / Re : légalité de la minoration des salaires pour faute
« le: 09 avril 2010, 11:13:08 am 11:13 »
Donc si un barman casse un verre, son cout peut être déduit de son salaire?
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