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bonjour

Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre

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Droit Social Général / Re : Primes Incluses dans le solde tout compte
« le: 08 octobre 2014, 11:13:20 am 11:13 »
vous avez droits à toutes les primes "au prorata" de la période travaillée l'année de votre démission

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s'il s'agit d'une "rémunération occasionnelle" : RAS 15% + retenue CNSS
(vous nêtes exempté de retenue CNSS que si le tiers en question est indépendant c'est à dire qu'il a une patente en son nom)
si c'est le mode de rémunération habituel --> le fait qu'il soit variable n'y change rien --> salaire --> retenue IRPP + CNSS

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Droit des Sociétés / Re : Règlement des facture en EURO
« le: 08 octobre 2014, 11:04:12 am 11:04 »
L'autorisation de la BCT n'est requise que pour les "opérations non courantes". pour les "opérations courantes", les règlements en devises sont libres (moyennant justificatifs) mais doivent passer par un intermédiaire agréé (une banque).

plus de détails ici :

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=67

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Article 279 du code des sociétés commerciales

Les statuts peuvent exiger un nombre minimum d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour
participer aux assemblées générales ordinaires.

Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter
par l'un d'eux

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Droit des Sociétés / Re : réserves légales
« le: 08 octobre 2014, 10:57:20 am 10:57 »
La réserve légale appartient aux actionnaires. Rien ne s'oppose à son affectation / distribution à charge pour la société de la reconstituer. Le code ne comporte qu'une obligation de prélèvement sur les bénéfices en vue de sa constitution.

D'ailleurs, même si une interdiction existait, rien n'empêcherait une AGE de réduire son capital par une première résolution, rendant par la même une partie de la RL "excédentaire" disponible, de distribuer cet excédent la résolution suivante puis d'augmenter à nouveau le capital au niveau de la troisième résolution de l'AGE et de reconstituer la RL plus tard au moyen des bénéfices futurs. CQFD :)

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Questions Courtes en Droit Social / Re : tickets restaurants
« le: 12 septembre 2012, 09:20:42 am 09:20 »
Les frais de restauration (part employeur) sont exclus de l'assiette de la CNSS (CAVIS ?) dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail (1,375 dinars), par repas et par jour de travail à double séance.

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Questions Courtes en Droit Commercial / Re : Commission sur client étranger
« le: 12 septembre 2012, 09:17:06 am 09:17 »
l'impôt est dû en Tunisie dès lors que les contribuable est résident en Tunisie (critère de la résidence) ou qu'il perçoit un revenu de source Tunisienne (critère de la source) (le tout sous réserve des dispositions de la convention Tuniso française de non double imposition)

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Les frais de restauration (quote part employeur) sont exclus de l'assiette de la CNSS (cavis ?) dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail (1,375 dinars), par repas et par jour de travail à double séance.

Pour l'impôt, il s'agit d'avantages en nature imposables (la quote part employeur bien entendu)

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Droit Fiscal Général / Re : Tickets restau
« le: 12 septembre 2012, 09:03:46 am 09:03 »
Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale:
...
Les frais de restauration dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail (1,375 dinars), par repas et par jour de travail à double séance.
...


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Droit des Sociétés / Re : Congés Annuel payé
« le: 12 septembre 2012, 08:57:15 am 08:57 »

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Droit International / Re : Police des frontières
« le: 12 septembre 2012, 08:55:24 am 08:55 »
Lorsque vous avez deux nationalités en Tunisie vous êtes 100% Tunisien et vous ne pouvez pas faire valoir votre autre nationalité de même qu'en France (si vous êtes Tuniso Français) vous êtes 100% français et vous ne pouvez pas faire valoir votre nationalité tunisienne. il n'y'a que dans un pays tiers ou vous avec le choix de faire valoir l'une ou l'autre.

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Droit Fiscal Général / Re : IRPP et dividendes étrangers
« le: 19 octobre 2010, 10:44:36 am 10:44 »
les dividendes en provenance de l'étranger sont imposables en tunisie sauf mesure conventionnelle plus favorable

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comment ça il n'est pas la propriété de l'entreprise ??? le logiciel non mais le droit d'utilisation oui !! et ce droit est un actif incorporel amortissable

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Droit Social Général / Re : TITULARISATION
« le: 19 juillet 2010, 06:49:18 pm 18:49 »


si pas de convention spécifique c'est la convention collective cadre qui s'applique



En l'absence de CDD, vos salariés sont réputés être en CDI :)

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Droit Successoral / Re : VENTE PART D HERITAGE NON ENCORE PARTAGE
« le: 19 juillet 2010, 06:39:50 pm 18:39 »
@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts

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Droit Successoral / Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
« le: 19 juillet 2010, 06:38:29 pm 18:38 »
vous devez vendre "un étage en cours de construction"

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Droit Successoral / Re : Héritage compliqué
« le: 19 juillet 2010, 06:36:35 pm 18:36 »
Normalement la liste des héritiers figure sur l'acte de décès qui est établi par le tribunal sur déclaration de l'un des héritiers ou proches + Le témoignage de deux témoins.

les parts successorales de chacun sont alors déterminées sur la base des personnes mentionnées sur l'acte de décès par n'importe quel notaire qui applique le Code du statut personnel (et non la charia :)).

maintenant si on essaye de vous "rayer" de la liste des héritiers, vous pouvez toujours intenter un procès à l'encontre des personnes qui ont témoigné et /ou fait la déclaration de décès et faire annuler l'acte de décès en question.

comment se le procurer ? adresser vous au tribunal territorialement compétent et demander une copie (la date du décès et le nom et prénom devraient suffire)

Quand à l'inventaire des biens, à mon avis il faut saisir le tribunal pour nommer un liquidateur judiciaire :)

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Droit Successoral / USUFRUIT ET NUE PROPRIETE
« le: 19 juillet 2010, 06:24:48 pm 18:24 »
En quoi consiste l'usufruit d'un compte bancaire ? est ce à dire que l'usufruitier bénéficie des intérêts ? coment le nu propriétaire peut il "disposer" de son bien sans priver l'usufruitier ?

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Droit Fiscal Général / Re : retenue a la source
« le: 14 juillet 2010, 10:05:37 am 10:05 »
je vous invite à consulter l'article 52 du code de l'impôt disponible sur ce site

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Droit Fiscal Général / Traitement comptable et fiscal des incitations fiscales
« le: 14 juillet 2010, 10:04:34 am 10:04 »
Bonjour

Même si ma question peut paraître bizarre je vous invite à y réfléchir d'un point de vue purement académique.

Lorsque l'état accorde une "prise en charge" de cotisations patronales à la CNSS, ne s'agit il pas là d'une subvention  ? qui théoriquement devrait être rapportée comme telle au résultat de l'exercice et donc imposée :) mais si mais, à défaut d'une exonération expresse, théoriquement , je dis bien théoriquement, c'est le cas.

non ?


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Droit Fiscal Général / Re : RETENUE A LA SOURCE - TFP -FOPROLOS
« le: 21 avril 2009, 11:46:38 am 11:46 »
j'aurais tendance à croire qu'il s'agit des "autres rétributions" :)

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Droit Fiscal Général / Re : RETENUE A LA SOURCE - TFP -FOPROLOS
« le: 21 avril 2009, 11:44:30 am 11:44 »
Quelle rapidité !!! merci quant même :)

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