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Sujets - dreaman

Pages: [1] 2
1
Droit Fiscal Général / Déclaration pour régularisation/rectification!
« le: 23 février 2010, 05:07:58 pm 17:07 »
Bonjour

Je voulais savoir pour quels cas doit-on déposer une déclaration pour:
1- Régularisation
2- Rectification

Merci

2
Bonsoir à tous

Lors de recoupement avec les déclarations mensuelles d'impôts 2009 pour l'établissement de la déclaration d'employeur, il s'avère que la retenue à la source au titre de salaires du mois de janvier 2009 a été mentionné à tord (Assiette=2193.912 et retenue=238.599 alors qu'il faut saisir "NEANT").
Que doit-on faire pour rectifier cette erreur et déposer la déclaration d'employeur?

Merci

3
Droit Fiscal Général / Comptabilisation de l'acompte provisionnel
« le: 15 décembre 2009, 12:06:10 pm 12:06 »
Bonjour
Je reviens sur une autre opération de comptabilisation pour laquelle je voulais votre aide.

Lors de l'exercice 2008, une société a réalisé un résultat déficitaire.

Dans la déclaration du 1er acompte provisionnel 2009, se mentionnent les données suivantes:

Assiette de calcul de l'IS pour l'exercice précédent==> 0 (déficit)
Assiette de calcul des acomptes provisionnels ==> 0 (déficit)
Assiette de calcul théorique des acomptes provisionnels ==> 250
30% de l'assiette théorique ==> 75

DEDUCTIONS:
Impôt différé (de l'exercice 2008) ==> 636.701
Retenues à la source ==> 1414.035

Reste (report) ==> 1975.736


Comment comptabiliser cet acompte provisionnel?

Merci d'avance  ;)

4
Droit Fiscal Général / Erreur de comptabilisation de l'IRPP
« le: 08 décembre 2009, 04:55:29 pm 16:55 »
Bonjour
Une erreur de constatation d'IRPP relative à la déclaration fiscale du mois de février 2009 a été constatée au mois de décembre 2009 (on a payé 417.605 au lieu de 175.414 dinars et ce au 28/03/2009). Comment doit-on procéder comptablement à ce jour afin de rectifier le trop perçu encaissé par la recette de finances?

Merci d'avance

5
Droit Fiscal Général / Comptabilisation d''opérations avec client étranger
« le: 08 décembre 2009, 10:01:34 am 10:01 »
Bonjour
- le 23/02/2009: un client étranger demande auprès de son fournisseur tunisien une facture proforma. Le fournisseur l'a envoyée avec montant total de 6191 dinars. Le 27/02/2009, le fournisseur tunisien reçoit un virement d'un montant de 6126,266 dinars en règlement total du montant de la facture proforma.
- le 01/03/2009: le fournisseur transfère la facture proforma en facture de même montant, soit 6191 dinars.

J'aimerais savoir comment comptabiliser ces opérations et surtout l'écart (dû à la différence de change) entre le montant reçu et celui facturé?

Merci d'avance

6
Droit Social Général / Prêt octroyé par une sté à un employé
« le: 17 novembre 2009, 03:57:29 pm 15:57 »
Bonjour
En cas d'octroi d'un prêt par une société privée à un employé, doit-il être matérialisé par un écrit?
Ce prêt est-il imposable socialement et fiscalement?
Le remboursement de ce crédit peut-il être fait par la déduction de chaque mensualité sur la fiche de paie?
Merci

7
Droit Bancaire / Domiciliation de facture et règlement
« le: 13 novembre 2009, 11:09:15 am 11:09 »
Bonjour
Une facture d'un fournisseur étranger (italien) a été domiciliée dans une banque X.
Est-il possible que le client (tunisien) procède au règlement de ladite facture via une autre banque Y?
comment faire?

Merci bcp

8
Droit des Sociétés / Cas de désignation d'un commissaire aux comptes?
« le: 12 novembre 2009, 06:00:36 pm 18:00 »
Bonsoir
Quels sont les cas pour lesquels une société est portée à désigner obligatoirement un commissaire aux comptes?
Merci de m'indiquer la référence juridique...


9
Droit Fiscal Général / Comptabilisation opéartion leasing
« le: 12 octobre 2009, 10:42:31 am 10:42 »
Bonjour
Je viens de lire plusieurs fils de discussion sur ce forum qui expliquent très bien la comptabilisation d'une opération financée par leasing et ce conformément aux dispositions prévues à partir du 01/01/2008.
Ci-après, je vous communique un cas dont les intérêts ne sont pas signalés à part mais plutôt intégrés dans la somme du loyer à rembourser mensuellement.
Il s'agit de financement d'achat d'une voiture.

- Valeur de financement=18341.995 dinars
- Durée du crédit: 48 mois (du 20/01/2009 au 20/12/2012)
- Taux d'intérêt effectif=12.80%
- Auto-financement=0.000
- Première facture: (du 20/01/2009 au 19/02/2009)
     Total H.T=483.280
     TVA (18%) = 86.990
     Timbre fiscal=0.300
     Total T.T.C=570.570
- Montant du loyer mensuel hors TVA (comme noté dans l'échéancier et dans le contrat)=485.061
  TVA/loyer=87.311
  Loyer TTC=572.372

N.B: L'échéancier établi par la société de leasing montre que le remboursement est linéaire du 20/01/2009 au 19/02/2009 et il est de 485.061 H.T. Toutefois, nous constatons que la 1ère facture (comme indiqué plus-haut) est d'un montant de 483.280!

Mes questions:
1) Quel est le montant des intérêts à payer mensuellement?
2) Comment comptabiliser le contrat de leasing?
3) Comment comptabiliser la 1ère facture dont le montant est différent (écart de quelques dinars) par rapport à celui de l'échéancier?


Merci infiniment

10
Bonjour
1) Quels sont les renseignements qu'on doit indiquer sur une attestation de salaire sollicitée par une banque pour l'octroi d'un crédit à un employé?
2) Y-a-t-il quelqu'un qui puisse me fournir un modèle d'attestation de salaire?

Merci beaucoup

11
Droit Bancaire / Attestation de salaire pour un crédit personnel
« le: 07 octobre 2009, 12:25:16 pm 12:25 »
Bonjour
1) Quels sont les renseignements qu'on doit indiquer sur une attestation de salaire sollicitée par une banque pour l'octroi d'un crédit à un employé?
2) Y-a-t-il quelqu'un qui puisse me fournir un modèle d'attestation de salaire?

Merci beaucoup

12
Bonjour
Je voulais savoir comment doit-on comptabiliser une opération d'achat auprès d'un fournisseur étranger et ce par référence à l'exemple ci-après:
* 20/01/2009: date de la facturation (valeur de la facture=4018,00€): comment doit-on constater es écritures en dinars tunisiens?
* 20/05/2009: règlement de la facture en débitant le compte banque d'un montant égal à 7700 dinars: que doit-on faire pour l'écart de cours de devises entre la date de facturation et celle de règlement?

Merci beaucoup pour votre aide

13
Droit Social Général / Congé maladie
« le: 11 septembre 2009, 11:52:21 am 11:52 »
Bonjour
Les jours d'un congé maladie justifié par certificat médical, doivent-ils être payés au profit de l'employé?
Merci

14
Droit Fiscal Général / Cession de voiture par une société
« le: 11 septembre 2009, 11:50:41 am 11:50 »
Bonjour
Je voulais savoir quelles sont les obligations légales (fiscales, ...) qu'une société doit respecter lors de cession d'une voiture à un particulier.
Merci

15
Droit Fiscal Général / Dans quel cas renouveler le registre de commerce?
« le: 28 août 2009, 12:28:16 pm 12:28 »
Bonjour
J'aimerais savoir quels sont les cas possibles pour lesquels on doit renouveler le registre de commerce?
Merci de bien vouloir m'indiquer les références juridiques si possible  :)
Merci

16
Droit Social Général / Avenant à la CCN et salaire de base?!!
« le: 28 août 2009, 12:19:42 pm 12:19 »
Bonjour
Dans un contrat de travail, le salarié et la société (opérant dans le secteur BTP) se sont convenus que le salaire mensuel net est de 800 dinars et ce à partir du 01/04/2008.
Étant donné la révision des grilles de salaires du 24/02/2009 et le changement du taux CNSS de 8.47% à 9.18%, peut-on maintenir le salaire net de 800 dinars inchangé en jouant sur les indemnités différentielles tout en mentionnant le salaire de base et les primes et indemnités conformément à l'avenant à la convention collective?

Que doit-on faire pour le salaire de base déjà mentionnés dans les fiches de paie entre le 01/04/2008 et le 24/02/2009 (avant la parution de l'avenant dont les grilles de salaires prennent effet à partir du 01/05/2008)?

Merci

17
Bonjour à tous
J'ai besoin de modèles de livre de paie et de registre de congés qu'on met à la disposition de l'Inspection de Travail.
C'est très urgent!!! :o

Merci d'avance

18
Questions Courtes en Droit Fiscal / R/S sur transport de marchandises
« le: 17 août 2009, 12:05:37 pm 12:05 »
Bonjour
Je voulais savoir si on doit effectuer la retenue à la source lors de règlement des opérations de transport effectuées par des sociétés spécialisées en la matière. Si oui, à quel taux?
N.B: les montants des factures sont en moyenne de 70 dinars TTC par opération qu'on paye au comptant.

Merci

19
Droit Fiscal Général / Avance sur devis
« le: 17 juillet 2009, 11:25:26 am 11:25 »
Bonjour
Une société vient d'octroyer à son fournisseur une avance de 10000 dinars sur un devis de 30000 dinars.
Doit-elle effectuer la retenue à la source à l'occasion de cette avance sachant qu'elle n'a pas encore reçu la facture?
Merci

20
Droit Fiscal Général / Suspension de TVA
« le: 16 juillet 2009, 10:49:37 am 10:49 »
Bonjour
Une société partiellement exportatrice vient d'annoncer à son fournisseur que sur 50 unités de chaque article à acheter, 10 unités doivent faire l'objet de suspension de TVA étant donné que ces 10 unités seront exportés et les 40 restantes vendues localement.
Ma question:
Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?

Merci

21
Droit des Sociétés / Société en participation
« le: 16 juillet 2009, 10:44:01 am 10:44 »
Bonjour
Quelles sont les étapes (formalités) de constitution d'une société en participation?
Merci de bien vouloir m'expliquer les dispositions suivantes du CSC relatives à cette forme de société:
1- Article 77
2- "La société en participation n'a pas de personnalité morale. Elle ne peut être connue des tiers. Elle n'est soumise ni à l'immatriculation ni à aucune forme de publicité."

Merci

22
Droit Fiscal Général / Majoration de 25%?!
« le: 16 juillet 2009, 10:27:18 am 10:27 »
Bonjour
Dans quels cas une société assujettie à la TVA et réalisant des ventes en gros d'accessoires pour aluminium (paumelles, crémones, verrous pour porte et fenêtres en aluminium, ...) doit-elle appliquer la majoration de TVA de 25% lors de la facturation?

Merci

23
Droit des Sociétés / Rémunération du gérant
« le: 11 juillet 2009, 12:36:54 pm 12:36 »
Bonjour
Il est prévu dans les statuts d'une SARL que le gérant peut toucher une rémunération sans préciser sa valeur.
Depuis une période, ce gérant se permet de faire de retraits de la banque par chèque en mentionnant que le bénéficiaire est "nous-même" (le chéquier est au nom de la SARL) mais réellement c'est lui-même et seulement lui qui bénéficie de ces retraits sans que ça soit prévu ni dans les statuts ni dans un PV entre associés.
Mes questions:
1- Ce que fait le gérant est-il légal? sinon comment peut-on corriger cette situation?
2- Quelles écritures comptables peut-on passer dans ces cas de retrait?

Merci

24
Droit des Sociétés / Quelle formule? (urgent)
« le: 06 juillet 2009, 02:40:32 pm 14:40 »
Bonjour à tous
Une personne physique dispose d'une patente ayant pour activité "pâtisserie" mais depuis l'année 2000 il n'exerce pas cette activité étant donné qu'il était à l'étranger.
Cet été, il compte reprendre cette activité en tunisie. Il dispose de tout le matériel nécessaire mais il a besoin encore de liquidité pour pouvoir commencer. Deux personnes lui ont proposé une somme d'argent à condition qu'ils partagent avec lui le bénéfice sans rentrer dans le contexte d'une société.
ces deux personnes veulent qu'un écrit enregistré et légalisé soit concrétisé entre toutes les parties pour que chacun jouit d'une part de ce bénéfice.
Ma question: est-il possible juridiquement que cette personne physique accepte cette formule? sinon quelles sont vos recommandations?

Merci bcp

25
Bonjour
Une société a effectué le règlement d'une facture après la déduction de la retenue à la source mais sans délivrer le certificat de retenue à la source au bénéficiaire malgré plusieurs appels de ce dernier.
Mes questions:
1) Quel recours le bénéficiaire peut-il faire pour obtenir le certificat de retenue à la source?
2) Quelles sont les pénalités éventuelles que peut subir le payeur pour non délivrance de ce certificat?

* Merci de bien vouloir indiquer les références juridiques en la matière.

Merci bcp

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