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Sujets - dreaman

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Statut Personnel / Tromperie conjuguale, harcèlement et vol
« le: 03 juin 2009, 03:17:53 pm 15:17 »
Bonjour
Une femme a constaté que son mari la trompe depuis longtemps. En plus son mari lui a volé ses bijoux à deux reprises sans pouvoir avoir de preuves pour ce vol et l'harcèlait physiquement et moralement. Autre chose: ce mari n'exerce pas ses devoirs vis-à-vis de ses 3 enfants.
Ma question: Quelles sont les démarches judiciaires que cette femme peut entamer (progressivement) et comment peut-elle prouver les faits cités ci-dessus?

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Droit Fiscal Général / Très urgent: non double imposition?!
« le: 08 mai 2009, 12:14:07 pm 12:14 »
Bonjour tout le monde

Une société tunisienne vient d'importer des marchandises de l'Italie.
En bas de la facture du vendeur italien qu'elle vient de recevoir, il est marqué: "Marchandises d'origine italienne rendue D.D.P" (Delivery Duty Paid = Livraison tous droits acquités).

Ma question:
sachant que le numéro de position de ces marchandises exige que l'on paye une TVA majorée à l'importation de 22.5% et une A.I.R. (avance sur l'impôt sur le revenu) de 10% et en tenant compte de cet incoterm (D.D.P), cette société tunisienne doit-elle payer ces impôts et taxes à l'importation? ou bien le vendeur, doit-il les payer et dans ce cas comment va-t-il les récupérer?!

Merci d'avance

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Droit Fiscal Général / fiscalité dans le secteur touristique
« le: 04 mai 2009, 01:56:03 pm 13:56 »
Bonjour tout le monde
Y a-t-il quelqu'un qui puisse m'aider et me fournir une documentation, des liens, ... sur la fiscalité dans le secteur touristique.$

Merci bcp

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Droit Social Général / Titularisation
« le: 30 avril 2009, 03:53:26 pm 15:53 »
Bonjour
Si toutes les conditions sont remplies, j'aimerais savoir quelles sont les procédures et formalités de titularisation d'un employé (qu'il soit contractuel CDD ou CDI) => c'est à dire devrait-on entamer quelques procédures auprès de l'inspection de travail, ministère d'emploi ou quoi? :-\ ???

Merci

30
Droit Social Général / Calcul de congés
« le: 29 avril 2009, 12:34:09 pm 12:34 »
Bonjour
La convention collective des entreprises de bâtiments,mise à jour, stipule qu'il faut octroyer 1,75 jours de congés payés sur chaque mois de travail effectif.

Question 1: Si quelqu'un a travaillé, durant son contrat, 94 jours et qu'il a joui de 4 jours de congés, comment fait-on le calcul pour savoir le solde de congés restant? (si on fait 94/26*1,75 - 4 jours = 6,326923 - 4 =2,326923 jours, est-ce vrai ou non?)

Question 2: Doit-on prendre en compte des décimales dans la fiche de paie(les chiffres après la virgule dans le calcul)?

Question 3: Pratiquement , si le solde restant est de 2.326923 jours combien de jours de congés doit-on donner exactement au salarié.

Merci


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Droit Fiscal Général / Code TVA et code catégorie
« le: 22 avril 2009, 06:41:01 pm 18:41 »
Bonjour

1- Quels sont les codes TVA possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?

2- Quels sont les codes catégorie possibles sur une patente? et quelles sont leurs significations?

3- Pour une patente ouverte avec une immatriculation fiscale xxxxxxxxx/N/C/000:
a) On est dans quel régime fiscal?

b) quelles sont les déclarations fiscales qu'on doit déposer et quelles sont leurs fréquences? (annuelle, trimestrielle, mensuelle)

c) y a-t-il des liens de téléchargement de ces déclarations?

d) quelqu'un qui exerce une activité dans un local loué avec cette patente doit-il effectuer une retenue à la source sur loyer et délivrer une attestation de retenue à la source?

Merci d'avance

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Droit Fiscal Général / Crédit au gérant
« le: 22 avril 2009, 06:31:53 pm 18:31 »
Bonjour
Un gérant non salarié (ne touche aucune rémunération de la société) peut-il emprunter de l'argent auprès de la société et s'il l'a fait que doit-on faire sachant que les statuts ne stipulent pas une opération pareille.

Merci

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Droit Fiscal Général / Commissions et exclusivité
« le: 11 mars 2009, 07:33:47 pm 19:33 »
Bonsoir
Un accord a été conclu entre une société tunisienne et 3 marques étrangères stipulant une commission trimestrielle à attribuer à la société tunisienne en fonction des ventes réalisées aussi bien en Tunisie qu'en Libye et en Algérie.
Mes questions:
1- Peut-on prévoir une représentation exclusive de ces marques sur l'Afrique du Nord (en accord avec les sociétés étrangères évidemment)?
2- Doit-on concrétiser un écrit entre la société tunisienne et ces sociétés étrangères en précisant toutes les conditions de représentation commerciale?
3- Quelles obligations fiscales la société tunisienne doit-elle respecter sachant qu'il s'agit de commissions?
4- Cette société tunisienne n'est-elle pas censée faire de l'exportation de services grâce aux commissions qui seraient remboursées par les sociétés étrangères trimestriellement sur un compte ouvert dans une banque locale? Si oui quels avantages fiscaux et sociaux peut-on profiter? Y-a-t-il des structures nationales pouvant inciter ce genre d'exportations ?!

Prière d'indiquer les références juridiques en la matière.

Merci bcp

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Conventions collectives / quelle convention collective?
« le: 11 mars 2009, 11:28:11 am 11:28 »
Bonjour
J'ai trois questions et je vais bien m'expliquer afin que vous ayez une idée claire et donc un avis convaincant:
une société est créée depuis une année avec objet social (que je recopie intégralement depuis les statuts):

"La Société a pour objet :
- Isolation, rénovation et fabrication de menuiserie bois, Aluminium et PVC.
- L’exploitation directe ou indirecte de tous fonds acquis, pris à bail ou qui lui sont apportés, rentrant dans le cadre de son activité ou de toutes autres activités connexes.
- La participation de la Société par tous les moyens à toutes entreprises créées  ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles d’apports, fusions, alliances, souscription ou achat de titres, droits sociaux ou en association, en participation quelconque.
- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ainsi que toutes opérations annexes ou connexes pouvant présenter de l’utilité pour la société, favoriser ou développer ses intérêts."

Sur la patente, il est indiqué:
Activité principale -> Travaux d'isolation
Activité secondaire -> Industrie bois et ameublement

Sur la déclaration d'existence:
Activité principale -> Travaux d'isolation sur bois et aluminium avec code 4206
Activité secondaire -> Industrie bois avec code 5501

Actuellement on fait des travaux d'isolation sur des fenêtres et portes en bois, aluminium et PVC.
1- la société doit se conformer à quelle convention collective? (sachant que depuis sa création on applique la convention du bâtiment et des travaux publics étant donné que le champ d'application de cette convention indique le mot "isolation")
2- La société compte étendre son activité en faisant la commercialisation, l'importation et la vente de produits étrangers (accessoires qu'on peut monter sur des portes en aluminium et PVC tels que les paumelles, les crémones, les verrous, les béquilles, ...). Ma question: en s'engageant dans cette nouvelle activité, la société ne respecte-t-elle pas l'objet social de la société?  ??? ???
3- Avec cette nouvelles activité, quelle convention collective doit-on appliquer? peut-on s'aligner à deux conventions collectives au même temps?  ??? ??? ::)

Merci de bien vouloir me donner des réponses avec des références juridiques.

Bonne journée et merci d'avance




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Droit Fiscal Général / Récupération de la TVA majorée de 25%
« le: 04 mars 2009, 12:46:24 pm 12:46 »
Bonjour
Notre société importe des marchandises dont le n° de position est le 83.02 et j'ai lu dans JORT n°20 du 11/03/2003 (décret n°2003-477 du 03/03/2003) que l'assiette de la TVA relative à ces produits doivent être majorée de 25% et c'est ce qu'on l'est à chaque opération d'importation de ces marchandises (on paye 22.5% de TVA sur l'assiette imposable)
Mes questions:
1) Cette TVA majorée est-elle récupérable? si oui quel est le texte juridique qui le confirme?  ???  ???
2) dans d'autres cas différents de celui-ci, la TVA majorée est-elle récupérable?

Merci

36
Droit Fiscal Général / Erreur dans la déclaration de la TVA
« le: 03 mars 2009, 07:39:39 pm 19:39 »
Bonjour
Lors de la vérification des écritures comptables de l'année 2008, on a constaté une erreur de déclaration de la TVA relative au mois de janvier 2008 ce qui a eu comme conséquence l'augmentation du crédit de TVA pour toute l'année (sachant que même si on n'a pas commis cette erreur, on a toujours un crédit de TVA).
Que doit-on faire pour remédier à cette faute?

Merci

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Droit des Sociétés / Activité et forme juridique
« le: 03 mars 2009, 06:32:47 pm 18:32 »

notamment, SARL ou SUARL

Tu peux même créer  une entreprise individuelle  (en langage courant « Ouvrir une Patente »)

Slts/ Naceur



Une entreprise individuelle, doit-elle avoir une forme juridique quelconque: SARL? SUARL, ... sinon qu'appelle-t-on juridiquement entreprise individuelle et comment peut-on la constituer (formalités et procédures de constitution)?

Merci


38
Droit des Sociétés / Activité, forme et régime fiscal
« le: 03 mars 2009, 06:06:23 pm 18:06 »
Bonjour
Deux personnes comptent créer une société dont l'activité est l'organisation de soirées musicales pour les hôtels et établissements similaires.
Mes questions:
1) Ce genre d'activité est-il soumis à un agrément préalable?
2) D'après vous, quelle est la meilleure forme juridique qu'on peut donner à la sociéré? SARL, SUARL,SNC, ...
3) Le choix d'une forme juridique et non d'une autre a-t-il des conséquences sur la masse des charges sociales et fiscales de la société?
4) D'après l'activité, dans quel régime fiscal serait-elle la société à constituer?
5) Comment les services de contrôle des impôts peuvent-ils décider du régime fiscal à accorder à une société quelconque? les fondateurs peuvent-ils renoncer à ce régime en se référant à une matière légale? ??? ??? ??? ?????? ??? ??? ???
6) L'un des associés dispose de matériel musical à fournir pour le compte de la société, peut-il l'intégrer en tant qu'apport en nature? si oui quelles obligations légales s'imposent-elles? autrement peut-il l'intégrer dans le compte courant associé?
et quelle est la meilleure solution d'après vous?

Je m'excuse pour le nombre de questions  :o mais je voudrais vraiment m'assurer qu'on peut constituer la société sans soucis et ayant tous les renseignements nécessaires.

Merci d'avance


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Droit des Sociétés / A propos des comptes courant associés
« le: 09 février 2009, 04:22:20 pm 16:22 »
Bonjour

Une société SARL tunisienne est constituée avec une participation de 49% d'un étranger.
En fonction des besoins, ce dernier verse à chaque fois des fonds au profit de la société et ceci est comptabilisé dans son "compte courant associé".
Mes questions:
1) Y a-t-il des limites à la participation au compte courant associé?
2) Si cet associé étranger fournit à la société du matériel et de l'outillage, peut-on évaluer cette participation et la comptabiliser dans son compte courant? Si oui quelle(s) est (sont) la (les) formalité(s) nécessaires? (Procès verbal entre gérance et associé, ...?)
3) Cet associé étranger demande qu'on lui fasse une convention pour lui rembourser mensuellement sa participation. Existe-t-il des obligations fiscales dont on doit tenir compte (retenue à la source, ...)

Merci pour votre aide appréciable

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