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Dispositions légales (fiscalité)

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CONSULTANT66

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Dispositions légales (fiscalité)
« le: 28 avril 2009, 12:05:15 pm 12:05 »
Bonjour,

  Je voudrais biens savoir quelles sont les dispositions fiscales exigées pour une cession d'entreprise par une décision judiciares.

  Merci
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