rabbi yarhmou
Un patenté est décidé il y a 5 jours (rabbi yarhmou)
Est ce qu'on peut déposer la déclaration mensuelle et la déclaration de cnss?
Comment procéder vis a vis de la banque pour les chèques et les virements reçus et émis ?
Une réponse
purement pratique :
- Adresser la déclaration mensuelle et la déclaration de CNSS par courier (LR/AC et sans réglement)
- Informer par écrit le centre de contrôle des impôts du décès (avec pièce jointe copie de la déclaration décès et contre décharge)
- Informer la CNSS par écrit du décès (avec pièce jointe copie de la déclaration décès et contre décharge)
En outre, je te rappelle que : l'Article 60 du Code IRPP et IS § IV stipule que " En cas de décès, la déclaration doit être déposée par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès et ne peut donner lieu à un impôt excédant la moitié de l'actif net successoral avant paiement des droits de mutation par décès."
Slts/Naceur
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