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Messages - Pancho

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Questions courtes en droit immobilier / Obtention de mainlevée
« le: 07 juin 2021, 02:40:56 pm 14:40 »
Bonjour à tous,

Serait-il possible de m'indiquer la procédure légale à suivre pour l'obtention de la mainlevée auprès d'un promoteur immobilier. En effet, j'ai fait l'acquisition d'un appartement et j'ai fini son règlement il y a plus d'un an. Toutefois le promoteur ne m'a pas donné la mainlevée comme convenu dans le contrat. A noter que le contrat stipule que le promoteur s'engage à me la donner dans les 6 mois qui suivent le règlement total de l'appartement.

Vous en remerciant par avance.

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