FOND DE COMMERCE

[RAMZIMED]

Assalemo Alaykom
Est ce que les jardins d'enfant peuvent créer un fond de commerce?
Merci d'avance

[Abdou]

Alors, si mes souvenirs sont Bons, la Cour de Cassation Tunisienne a répondu à cette question par la négative.
Je vais essayer de rechercher la référence.

[naceur]

Désolé Pionnier de te contredire
Notre Cour de Cassation a répondu positivement dans l'arrêt No 21383 du 7/09/1988 et l'arrêt No 23222 du 19/12/1991

Slts/Naceur

[Abdou]

Ah! Merci Naceur.
Avec l'age, mes souvenirs commencent à se tenir sur la tête.
(ceci ne va pas m'empêcher de vérifier  )