Ministère des affaires socialesArrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l’article 61 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.
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