Les forums de JurisiteTunisie
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Général
  3. Le droit en Général
  4. Proposer une nouvelle loi
Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Proposer une nouvelle loi

  • 1 Réponses
  • 5955 Vues

elpacha

  • *
  • 1
  • 0
Proposer une nouvelle loi
« le: 09 novembre 2007, 10:29:13 am 10:29 »
En Tunisie, est ce qu'on a le droit de suggérer/proposer de modifier une loi en tant que citoyen qui n'exerce ni la politique ni le droit ? qui sera biensûr étudiée par les experts  ::)
Si c'est le cas comment y faire ?  ???


Merci d'avance
Amicalement
« Modifié: 09 novembre 2007, 10:33:03 am 10:33 par elpacha »
Signaler au modérateur   IP archivée

MC

  • ****
  • 217
  • 0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Proposer une nouvelle loi
« Réponse #1 le: 09 février 2008, 01:21:04 pm 13:21 »
Les lois ne peuvent être adoptées ou modifiées que suite à un projet du gouvernement ou à une proposition de la Chambre des députés.

Le simple citoyen ne peut donc pas proposer de modifier une loi.
Signaler au modérateur   IP archivée
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »
  1. Les forums de JurisiteTunisie
  2. Général
  3. Le droit en Général
  4. Proposer une nouvelle loi