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Sujets - fanaga

Pages: [1] 2
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Droit des Sociétés / Augmentation de capital dans une S.A
« le: 09 juillet 2012, 01:02:52 pm 13:02 »
Bonjour,
le code des sociétés commerciales exige un rapport spécial du C. Admin et du Comm.aux comptes en cas d'une augmentation de capital dans une S.A avec décision de suppression de droit souscription pour la totalité de l’augmentation du capital ou pour une ou plusieurs parties de cette augmentation.
je veux savoir svp. étant donné que la résolution dans le PV de l' AGE qui a décidé cette augmentation n'a prévu aucune suppression de droits. mais pendant la durée de souscription annoncée et avisée à tous les anciens actionnaires. 4 parmi 7 ont exprimé leur souhait pour participer à cette augmentation. l'augmentation a été réalisée avec la participation de 4 souscripteurs seulement sans les autres qui se sont désistés tout simplement.
Est ce que dans ce cas les rapports spéciaux ci-dessus mentionnés sont ils nécessaires. étant donné que c'est leur propres décision de ne pas participer et ce n'est pas l'AGE qui l'a imposé.
Merci de votre réponse.

2
Droit des Sociétés / rectification PV du conseil administration et de AGO
« le: 25 juin 2012, 07:37:23 pm 19:37 »
Bonjour,
Dans les PV du conseil d'administration et de l'AGO d'une société SA, le nom du président du conseil figurant sur les 2 PV a été noté d'une façon incomplète (par rapport à la CIN). peut on rectifier ces 2 PV et quel serait le type de l'acte rectificatif (un nouveau PV pour le 2 actes ou un simple écrit rectificatif signé par le président du conseil qui est encore en poste (mandat expire en 2013)?
Merci de votre éclaircissement. 

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Droit des Sociétés / Tenu d'une AGE à une date ultérieure
« le: 30 mars 2012, 06:26:27 pm 18:26 »
Bonjour,
J'aimerai savoir les effets qui peuvent découler à la suite de la tenue d'une AGE qui s'est déroulée à une date ultérieure (j+1) par rapport à la date fixée pour cette AGE. à signaler que les formalités de publicité (journaux + JORT)ont été faite pour la date prévue (càd le jour j).est-il nécessaire de re faire d'autres formalités étant donné que le PV a été établi à la date (j). càd peut on juste changer la date du PV pour (j+1) sans re convoquer une deuxième assemblée ?
Merci.  

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Droit des Sociétés / Le non respects des formalités de publicité légales
« le: 16 janvier 2012, 03:37:29 pm 15:37 »
Bonjour,
J'aimerais savoir quelles sont les effets, pour une société SA, du non respect des formalités de publicité légale lors d'un renouvellement de mandat du président du Conseil d'admin. et du commissaires aux comptes tels que publication au JORT, annonce dans un journal, mise à jour au greffe du tribunal (RC)étant donné que le Conseil est déja réuni en Mai 2011 pour approbation et un PV de la réunion du CA est déja signé par tous les membres du CA. merci pour votre réponse

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Questions Courtes en Droit Social / changement d'employeur et couverture sociale
« le: 30 novembre 2010, 04:56:48 pm 16:56 »
bonjour,
je change d'employeur pour une mission d'une année (renouvelable) chez une entreprise de droit tunisien et opérant en tunisie.A part le côté salaire et avantages en nature etc..que j'ai déja négocié, mon problème c est que mon employeur actuel fait la retenue sur mon salaire (secu. sociale et CAVIS).le nouveau employeur ne retient pas de CAVIS pour ses employés (car non soumis ou n'a pas opté pour ce régime complémentaire).etant donné que mon nouveau employeur va se charger de mon salaire et de toutes mes cotisations sociales légales . quel serait la solution pour que je ne perd pas quelconques avantages.
Merci pour votre réponse

6
   Salut,
je voudrais savoir s'il existe un cadre légilatif ou tout autre texte régissant les détachements à un poste d'emploi d'une entreprise privée à une entreprise privée (2 sociétés du même groupe).
Autrement dit comment peut-on savoir par exemples ses obligations et ses droits pendant la période du détachement et après un retour éventuel à son poste initial ?
Avec mes remerciements.

7
Bonjour tout le monde,
Je suis employé d'une banque off shore en Tunisie.
Notre banque n'est pas membre de l'APB .
Est-ce que cela a un rapport avec la convention collective des employés de banques (au niveau de la grille de salaire,des avancements ,des promotions, etc...)?
Autrement dit, une institution (off-shore) qui n'est pas membre de l'APB peut-elle ne pas appliquer les textes de cette convention?
Merci.

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Questions courtes en droit immobilier / Date de Remise des Clefs ;
« le: 08 mars 2010, 10:27:16 am 10:27 »
Bonjour,
Dans un contrat de vente de maison où est stipulé une Date précise ou un délai précis de remise des clef et la livraison effective du bien vendu, l'acquereur aura t-il les moyens de faire noter et signer sur un papier cette remise des clef. et est-ce vraiment necessaire de se présenter accompagné d'un Huissier Notaire ?

9
Bonjour,
J'ai acheté une maison dont le Tf est en règle(maison enregistré à la CPF de Tunis).
Les vendeurs sont 2 époux tel que leurs noms figurent sur le Tf en tant que copropriétaire optant pour le régime de la séparation  des biens.Au moment de règler la somme de la vente j'ai émis plusieurs chèques (paiement en tranches)en faveur du mari qui se charge lui seul de la perception de ces sommes.Est ce que je peus avoir des problèmes si un jour la femme conteste sa part de l'argent donné ?
Merci

10
Questions courtes en droit immobilier / Délais de la Possession du bien.
« le: 03 février 2010, 04:18:28 pm 16:18 »
   Bonjour,
Avant la conclusion du contrat définitif de vente d'une maison, le vendeur peut-il exiger de rester occuper la maison vendue pour plus de deux mois à partir de la perception de la somme globale de la vente du bien ? sachant que l'acheteur occupe actuellement une maison louée et il s'est engagé
vis-à-vis du propriétaire de lui livrer la maison dans des délais très brefs .

11
Nous sommes 4 copropriétaires dans un immeuble de 4 appartements.Nous avons été mis d'accord 3 parmis 4 (verbalement)pour changer la porte d'entrée principale de l'immeuble en fer forgé à la place de l'ancienne porte en aluminium. cette décision été prise suite à la constatation de mauvaises conditions de sécurité (accès facile et non controlé aux personnes étrangères, un de nos appartements a été saccagé ces derniers temps) en plus nous n'avons pas de syndic, pas de gardien d'immeuble,...
La 4 ème personne peut-elle nous contraindre de procéder à cet aménagement, sous pretexte qu'on peus réparer ou renforcer l'ancienne porte(chose qui a été faite sans succès plus qu'une fois ) au lieu d'aménager une nouvelle ? mais ce que nous avons senti c'est que cette personne ne veus tjs pas payer (9arnat....lol :)
merci de votre réponse.

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Questions courtes en droit immobilier / Dommages et interets pour desistement !
« le: 20 octobre 2009, 05:54:36 pm 17:54 »
Bonjour ,
Lors d'une résiliation unilatérale d'un acte de vente de bien immobilier, et s'il n'est pas stipulé une clause fixant le montant qui revient à une partie ou l'autre de l'indemnité suite à cette annulation .
Comment est fixée cette indemnité par la loi si la partie laisée fait une action en justice contre l'autre partie contractante de l'acte de vente ? cà dire les critères de determination de la somme des dommages et interets ?

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Restitution de Droits d'Enregistrement
« le: 20 octobre 2009, 05:32:32 pm 17:32 »
Bonjour,
On sait qu'en général seul l'acte de vente final de bien immobilié est enregistré à la recette des finances .
Mais ,une promesse de vente elle aussi,est un acte qui peut être soumis au droits d'enreg.soit par exemple au taux de 6% pour la vente d'un bien immobilier de particulier à particulier.
Supposons que la transaction a été annulée à l'amiable entre le vendeur et l'acquereur, celui qui a payé l'impôt peut-il demander à la direction des impôts la restitution des droits et taxes déja payés ?

14
Salut,
Je veus savoir pour un salarié sur les lieus de son travail ,si la loi interdit l'exercice d'une activité professionnelle privé pour son compte personnel . Pour expliquer un peu le cas , cette personne utilise son téléphone portable pour communiquer avec l'exterieur (son fournisseur,le personnel travaillant pour son compte,etc...)et ce en vue de lancer des commandes de marchandises ,de faire le suivi de son stock et de ses factures etc....Ces actes se font quotidiennement et regulièrement durant un petit moment de la journée sur les lieu de son travail.
Merci pour votre réponse.

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Questions Courtes en Droit Pénal / Preuves d'insultes ,injures et diffamation
« le: 07 juillet 2009, 04:19:57 pm 16:19 »
Bonjour ,
Comment peut-on prouver les faits d'insultes d'injures et de diffamation provenant d'une personne contre une ou plusieurs autres personnes dans une dispute entre familles (gendres) ?
Un notaire peut établir ces faits s'il n'était pas présent au moment de la dispute ? si non quels sont les moyens les plus efficaces ?
Merci

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Questions courtes en droit immobilier / Avenant à la promesse de vente .
« le: 26 juin 2009, 01:21:43 pm 13:21 »
Bonjour,

Une promesse de vente pour l'acquisition d'un immeuble (titre f.en règle) rédigée par un avocat et signée par les parties (vendeur et aquereur) ainsi que par l'avocat redacteur .plus tard celle-ci a été suivi par un Avenant dont l'objet est de proroger les délais prévus dans la promesse de vente en question en accord avec les 2 parties et qui a été aussi rédigé par le même avocat .Les mêmes parties ont signé (signature légalisées)seulement l'avocat n'a pas signé cet Avenant.
Est-ce que l'abscence d'apposer la signature sur l'avenant par l'avocat peut poser un problème ?

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Questions Courtes en Droit Social / Délai de prescription de blâme !
« le: 11 juin 2009, 01:06:06 pm 13:06 »
Bonjour,
Un employé (permanant)qui travaille dans une institution bancaire off-shore en Tunisie,qui est frappé d'une sanction disciplinaire (un blâme) depuis 4 ans .quels sont les délais de prescription de cette sanction si cet employé n'a pas été sanctionné durant cette période et quels effets sur son avancement ?
une remarque :cette banque n'est pas signataire de la convention collective de banques.c'est à dire : quelle sera la réponse pour cet employé si son employeur entre dans le champs d'application du droit commun.  merci

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Dans une promesse de vente d'un appartement dont il a été mentionné le délai maximum pour la conclusion du contrat définitif le 30-6-09 mais par contre il n'a pas été mentionné un délai de rétraction pour l'acquereur ni pour le vendeur.très recemment l'acquereur veut résilier son engagement d'acheter le bien ,il parait qu'il a trouvé mieux  :o :o :o .Est ce qu'il a le droit de le faire avant le 30-6-09 . Et s'il insiste à se retracter avant l'échéance prévue , ai-je le droit de lui demander dommage et interets ,alors que ça n'a pas été stipulé dans la promesse de vente !!!!
A+

19
Une résidence d'habitation collective composée de 3 immeubles(A-B-C) de 62 logements (construite en 2002).
Il a été institué un Syndic en 2003 dont la gestion est assurée par les copropriétaires. Toutes les formalités nécessaires ont été faite; allant du vote ,de la rédaction du règlement ,de l'approbation de la municipalité jusqu'à l'enregistrement ont été accomplis. Courant l'année 2004 ,un nombre de copropriétaires (de ceux qui résident aux blocs A et B)ont suggéré de limiter la gestion du Syndic aux blocs A et B sous prétexte que les autres copropriétaires du bloc C font beaucoup de retards quant aux règlements de leurs cotisations mensuelles.
Une assemblée (je ne sais pas ordinaire ou extraordinaire..!!!) a été fixée et la nouvelle décision de séparation (ou de limitation..!!) de la gestion du syndic a été votée à la majorité légale. Un PV de cette assemblée a été adressé aux autorités municipales qui ,à la surprise des copropriétaires de l'immeuble C,ont approuvé cette décision. Depuis, l'état de l'immeuble C et les alentours (zones vertes, parking,etc....)connait une situation inquiétante et alarmante même (propreté, sécurité, accès à l'immeuble,..etc) .
-Juridiquement, cet acte est-il légal ?
-Si non, les copropriétaires de l'immeuble C peuvent-ils prétendre à la nullité de cet acte ?

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J’ai déposé un dossier à la conservation de la propriété foncière en vue d’obtenir un certificat de propriété de mon appartement acquis auprès d’un promoteur immobilier agréé et ce fin 2002. Sur mon contrat de vente, mon appartement est identifié  en tant que appartement situé en 2 ème étage du Bloc D et dénommé D4 .lorsque on m’a délivré le certificat de propriété  mon appartement, à ma surprise, est identifié comme appartement situé en 2 ème étage du Bloc C. lorsque j’étais allé à l’administration de la conservation de la prop.foncière ils ont vérifié et ils ont constaté que le Bloc où se situe mon appart est effectivement le Bloc ’’C’’.
J’étais allé chez le promoteur, il m’a dit que la topographie ont donné un seul nom ‘’C’’aux 4 blocs  C,D,E et F qui en constituent en fait un seul car seulement les entrées et le mode d’accès sont différents.
L’acte de précision que le vendeur m’a délivré et qui a constitué un document nécessaire dans mon dossier de ma demande de Cert .de propriété lui aussi indique la même identification D4.
Le vendeur, lui, m’a proposé de rédiger (par l’intermédiaire de son avocat) un autre acte de précision, ou un avenant, telle que sera signé entre vendeur et acheteur (lui et moi) en donnant une nomination conforme à celle conçue par la topographie et puis c’est un acte qui sera enregistré et puis certainement, une copie sera délivrée à ma banque, une à la STEG,etc…et autres.
-Je me demande si sa proposition est-elle fondée et efficace ? 

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Questions courtes en droit immobilier / Demande d’engagement de mainlevée
« le: 17 avril 2009, 11:07:21 am 11:07 »
J'ai contracté un crédit immo fin 2002 pour acquisition d'un appartement.
J'ai remboursé une bonne partie de mon crédit.
Je décide de vendre mon Apt .j'ai trouvé un acheteur (semble-t-il sérieux) qui a une partie de l'argent en compte bancaire, le reste sera fait par crédit immo à solliciter par celui-ci à sa banque. Au départ, on a convenu entre nous deux de signer une promesse de vente en insérant entre autre une clause indiquant la somme qu'il va me l'avancer et qui sera déduite du prix de vente bien entendu, cette somme sera versée à ma banque en mon compte pour anticiper le remboursement de mon crédit et lui délivrer une mainlevée pour qu'il puisse avoir l accord de principe du crédit de sa banque. Ce dernier jour, il a discuté avec son banquier qui lui propose que sa banque se chargera de virer directement cette somme (anticipation) après avoir reçu un engagement de mainlevée dont sa Banque va en formuler une demande à ma banque.
Ma question :
-Quel serait la nature de ce mécanisme ou de cette technique bancaire ?
les délais seraient-ils plus ou moins court ?
Cette proposition par son banquier vise t-elle de garantir l'avance d'argent ?
Autrement dit son banquier veut éviter que je perçois directement dans mon compte ou entre mes mains le liquide ?!!ça devient une question de garantir cet argent .Or le fait de stipuler ça dans l'acte de promesse, comme avance sur le prix de vente du bien lui suffit de garantir son droit à récupérer son argent..non..?!!!

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Droit Bancaire / Engagement de Mainlevée !
« le: 16 avril 2009, 06:36:00 pm 18:36 »
Bonjour,
En matière de garanties immobilières ,qu'est ce qu'un engagement de mainlevée sur hypothèque fourni par une banque à une autre banque ,à la demande de cette dernière?
et puis je voudrais savoir quelle est le mécanisme qui se pratique habituellement pour qu'une banque pourra se procurer de ce type d'engagement ?

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Bonjour,
J'ai signé (par acte notarié)une promesse de vente depuis 3 mois ,objet d'acquisition d'un Duplex situé en Tunisie et dont les délais convenus et stipulés dans l'acte arrivent fin Avril 2009.
Bien que le vendeur promettant (en possession d'une avance de 8000DT)s'engage à rembouser la somme reçue,en cas où la transaction ne pourra pas se concretiser et sans préavis à partir du 30.04.2009 ,Est-ce que je dois prolonger les délais de cette promesse par écrit notarié (pour 3 mois de plus par exp.)pour garantir mon droit à l'acquisition du bien ?

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Salut ,
Généralement l'Etat retient des biens immeubles appartenant à d'autres personnes et ce pour intérêt public ce qui est appelé en général :une expropriation. Cependant, Je me demande si le sens inverse est possible ; en d'autres termes est-il possible que les particuliers demandent à l'Etat de leur vendre des biens immobilers lui revenant ( par exp une partie d'un terrain revenant à une collectivité publique ou à une institution publique quelconque et qui n'est exploitée...). La question alors : Est ce que le legislateur permet ce genre de transaction ou acte entre Etat et particulier et à quelles conditions  ?
Merci de contribuer à ce sujet .

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Salut tout le monde !
Qui peut me fournir les textes et références qui régissent le droit de copropriété et plus particulièrement les textes régissants le déroulement du syndic de copropriété...(l'election des membres du bureau de syndic...gestion de trésorerie et les conflits y afférents...) .
Merci d'avance .   ;)

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