La Loi n°2000-83 du 9/8/2000 relative aux Echanges et au Commerce Eléctroniques consacre son Chapitre VII aux infractions et sanctions. Ces sanctions vont des sanctions administratives (retrait) aux amendes et emprisonnements.
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Sujet: Y-a-t-il des crimes électroniques en tunisie? (Lu 10443 fois)
