Bonsoir,

Oui il peut tout à fait le faire, à condition de ne pas faire de la concurrence à la société qui l'emploie si une clause de non-concurrence est prévue dans son contrat de travail.

Bonsoir,

Hormis la part du conjoint survivant éventuellement (1/4 pour l'époux et 1/8 pour l'épouse), le partage successoral entre vos enfants se fait comme suit :

2/9e pour chaque garçon
1/9e pour votre fille.

Et ce, si vos petits-enfants ne sont pas descendants d'enfants prédécédés, auquel cas ils entrent également dans la succession.

Apparemment 4 filles et 2 garçons.

Dans ce cas, l'épouse de votre père aurait 8/64e de la succession, chacun des garçons aurait 14/64e, et chacune des filles aurait 7/64e.

Vous pouvez toujours rétrocéder l'usufruit à votre père et son épouse. Dans ce cas, en cas de décès de votre père, son épouse gardera la moitié de l'usufruit auquel s'ajoutera le 8/64e de l'usufruit et de la nue-propriété issus de l'héritage.

Si je comprends bien, cette donation est conditionnée par le fait de répartir les parts par donations successives de parts indivises à chacun des héritiers. Dans ce cas, attention aux droits de mutation à payer qui peuvent s'avérer onéreux.

Enfin, je ne connais pas de cabinet d'avocats à Gabès mais je peux vous conseiller un bon cabinet à Tunis. N'hésitez pas à me contacter pour plus de détails.

Pas si évident que cela en fait.

Si le régime adopté lors du mariage en Tunisie est la séparation des biens, ce régime s'appliquera en France tant que les époux n'y ont pas résidé ensemble pendant 10 ans. Sinon, à défaut de contrat, c'est le régime de la communauté qui s'applique.

Le juge tunisien n'applique pas la séparation des biens si les époux ont opté pour la communauté.

Même si vous divorcez en France, le juge tunisien pourra être saisi par une des parties pour statuer sur l'attribution des biens situés en Tunisie.

Bonjour,

Oui, la garde peut être retirée à la mère en cas de remariage de celle-ci, et peut être accordée aux grands parents du parent décédé. Mais dans les deux cas, ce n'est pas automatique, et le juge prendra en compte l'intérêt de l'enfant.

Bonjour,

Votre père peut reconnaître sa paternité aux yeux de l'Etat-Civil français en faisant une déclaration au Consulat de France. En revanche, cette déclaration ne sera pas valable en Tunisie, où il faudra faire une autre déclaration à l'attention de l'Officier d'Etat-Civil tunisien.

Une fois la reconnaissance en France effectuée, votre père pourra vous faire des donations, mais elles seront rapportables lors de l'ouverture de sa succession à son décès. C'est-à-dire que vous hériterez votre part de ses biens, après soustraction de la valeur des biens que vous avez reçus en donation de son vivant. Bien entendu, si les biens reçus en donation ont une valeur supérieure à votre part dans l'héritage, vous devrez payer la différence aux autres héritiers.

Au vu du droit successoral tunisien, seule une reconnaissance de paternité faite en Tunisie peut vous permettre d'hériter un jour votre père.

Pour les biens en Tunisie, la succession serait répartie comme suit :

- 1/8 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 7/24 chacune).

Pour les biens en France, la succession serait répartie comme suit :

- 1/4 pour l'épouse,
- Le reste divisé en trois parts égales entre vous et vos demi-soeurs (soit 1/4 chacune).

Bonjour,

Votre fille peut obtenir la nationalité tunisienne sur simple déclaration faite par les parents au Consulat de Tunisie de votre lieu de résidence.

Elle pourra ainsi garder la nationalité tunisienne tout le temps.

Je vous rassure, beaucoup de personnes sont dans votre cas.

Pour l'entrée et la sortie en Tunisie, il vous faut obligatoirement le passeport tunisien (pour vous et votre fille), que vous devez présenter à l'entrée et à la sortie. Vous devrez également présenter votre passeport français ou votre carte d'identité française à la sortie du territoire tunisien (et évidemment à l'entrée de l'Espace Schengen).

Quant à l'autorisation de sortie, bien qu'absurde, elle pourra vous être demandée à la sortie de Tunisie.

La loi applicable est la loi française. Et les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Autrement dit, ce jugement tunisien n'a aucune valeur juridique en France et ne pourra jamais y être appliqué. Votre tante est donc officiellement toujours mariée.

Aux étrangers résidents en France, oui, c'est normal.

Aux étrangers non résidents en France, il est demandé de fournir une assurance pour leur délivrer un visa, pour éviter ce genre de problème justement.

La DRH ne peut pas vous obliger à déposer votre démission. S'ils ne veulent pas de vous, il faudra vous licencier et prouver que ce licenciement n'est pas abusif (c'est d'ailleurs pour ça qu'ils cherchent votre démission).

Au niveau de la responsabilité du transporteur, il y a lieu d'appliquer les règles de la convention de Varsovie de 1929, ratifiée par la Tunisie et l'Italie.

L'article 17 de cette convention prévoit que "Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de mort, de
blessure ou de toute autre lésion corporelle subie par un voyageur lorsque l'accident
qui a causé le dommage s'est produit à bord de l'aéronef ou au cours de toutes
opérations d'embarquement et de débarquement."

D'autre part, l'article 28 de la même convention prévoit que "1. L'action en responsabilité devra être portée, au choix du demandeur, dans
le territoire d'une des Hautes Parties Contractantes, soit devant le tribunal du domicile
du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un
établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu
de destination.
2. La procédure sera réglée par la loi du tribunal saisi."


Il apparaît clairement que la compétence des tribunaux italiens est établie.

Sur le volet pénal :
Les tribunaux compétents sont généralement ceux du lieu de commission de l'infraction (compétence matérielle), mais peuvent également être ceux de la nationalité de la victime (compétence personnelle).

Concernant la loi applicable :

En matière pénale, si le juge pénal italien est saisi, il va naturellement appliquer la loi pénale italienne (exclusion du droit tunisien).

En matière de responsabilité, il va rechercher la loi applicable dans sa règle de conflit. Je ne connais pas la règle de conflit italienne en la matière mais il me semble qu’on obéit à la règle lex loci delicti (la loi applicable est la loi de la commission du délit pour lequel on recherche la responsabilité délictuelle du transporteur).
Finalement, si l’on considère que le délit a été commis en Tunisie, le juge italien appliquera le droit tunisien en matière de responsabilité du transporteur. Si le délit est commis en Italie, il appliquera sa propre loi (loi du for).

Je ne connais pas très bien les viscissitudes du dossier pour établir clairement ce qu’on reproche au transporteur comme délit civil.

Il ne faudrait pas que cela devienne une activité habituelle de la société prêteuse, car elle violerait le monopole bancaire.