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Auteur Sujet: bien immobilier  (Lu 833 fois)

Description:
04 décembre 2020, 10:46:42 pm 22:46
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Mariage sous le régime de la communauté

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]Bonsoir , Je me suis marié en 2000 et divorcer en 2011 , acheter un appartement en 2006 dont l’acte de vente est à mon nom de jeune fille , le titre de propriété n’a pas été enregistré , 10 ans après mon divorce , mon ex mari à t’il droit au partage de ce bien ? Je précise qu’il vient de se remarier.
Je suis de nationalité française et tunisienne
Lui est de nationalité tunisienne
Mariage et divorce fait en France

07 décembre 2020, 11:01:41 am 11:01
Réponse #1

naceur

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Bonjour,

]Bonsoir , Je me suis marié en 2000 et divorcer en 2011 , acheter un appartement en 2006 dont l’acte de vente est à mon nom de jeune fille , le titre de propriété n’a pas été enregistré , 10 ans après mon divorce , mon ex mari à t’il droit au partage de ce bien ? Je précise qu’il vient de se remarier.
Je suis de nationalité française et tunisienne
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Désolé, ton ex a le droit au partage de ce bien avec toi puisque le bien a été acheté près le mariage
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10 décembre 2020, 11:09:29 am 11:09
Réponse #2

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Bonjour et merci pour votre réponse .

10 décembre 2020, 11:15:38 am 11:15
Réponse #3

Mariage sous le régime de la communauté

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Vous voulez dire que mon ex y’a droit même si  l’appartement est au nom de la société ? Même si je prouve que je l’ai payé seul ? 10 ans après le divorce à t’il le droit de revenir là dessus ? Sachant que les travaux ont été effectués par mon père et qu’il n’a pas versé un sous dans cet appartement.

10 décembre 2020, 11:27:20 am 11:27
Réponse #4

naceur

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Bonjour
Vous voulez dire que mon ex y’a droit même si  l’appartement est au nom de la société ?

Que ce que tu veux dire par "au nom de la société" ?
Si le bien est au nom de ta société ou à usage professionnel  ton ex n'a pas le droit au partage de ce bien avec toi
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10 décembre 2020, 11:40:59 am 11:40
Réponse #5

Mariage sous le régime de la communauté

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Je voulais dire que le titre de propriété n’a pas été enregistré à mon nom d’après mon notaire  , j’ai juste signé le contrat de vente de cet appartement.

10 décembre 2020, 12:03:29 pm 12:03
Réponse #6

naceur

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Re-Bonjour

Je voulais dire que le titre de propriété n’a pas été enregistré à mon nom d’après mon notaire  , j’ai juste signé le contrat de vente de cet appartement.

Dans ce cas,  ton ex (s'il est bien conseillé) peux demander une copie du contrat d'achat auprès de la recette des finances par ordonnance sur requête du président du tribunal de première instance
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10 décembre 2020, 12:16:36 pm 12:16
Réponse #7

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En effet , il a récupéré une copie du contrat d’achat que j’ai signé seul et qui est à mon nom de jeune fille , pensez-vous que le juge peux ordonner le partage de ce bien ? Vu que le bien n’est pas enregistré à mon nom ? Mon notaire et mon avocat me dit qu’il ne peut rien faire .

10 décembre 2020, 03:27:46 pm 15:27
Réponse #8

naceur

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Re-Bonjour

En effet , il a récupéré une copie du contrat d’achat que j’ai signé seul et qui est à mon nom de jeune fille , pensez-vous que le juge peux ordonner le partage de ce bien ? Vu que le bien n’est pas enregistré à mon nom ? Mon notaire et mon avocat me dit qu’il ne peut rien faire .

Il est fort probable que le juge ordonne le partage de ce bien et on plus il peut faire les formalités auprès de la conservation des propriété foncière pour inscrire ce bien en vos noms (toi et lui)
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10 décembre 2020, 03:59:13 pm 15:59
Réponse #9

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Merci pour votre réponse, je pensais que comme nous étions  marié sous le régime de la communauté en France , les biens concernaient que ceux achetés en France

10 décembre 2020, 09:24:51 pm 21:24
Réponse #10

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J’ai oublié de préciser que nous avons 3 filles en communs, peut être qu’avec cette information , cela changerais quelque chose ?
Bien Cordialement

11 décembre 2020, 07:27:49 am 07:27
Réponse #11

naceur

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Bonjour
Merci pour votre réponse, je pensais que comme nous étions  marié sous le régime de la communauté en France , les biens concernaient que ceux achetés en France

C'est  la faute de celui qui a rédigé le contrat d'achat de l'appartement puisque il ne t'a pas demandé si tu es mariée sous le régime de la communauté des biens
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11 décembre 2020, 07:33:57 am 07:33
Réponse #12

naceur

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Re-Bonjour
J’ai oublié de préciser que nous avons 3 filles en communs, peut être qu’avec cette information , cela changerais quelque chose ?
Bien Cordialement

La seule chose qui te permet d'échapper de cette situation (partage de ce bien) est de prouver que vous avez  acheté un autre bien (maison ou appartement)  après le mariage et avant l'achat de cet appartement
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11 décembre 2020, 06:40:45 pm 18:40
Réponse #13

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Je vous remercie pour toutes ces informations Naceur

13 décembre 2020, 12:53:37 am 00:53
Réponse #14

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Bonsoir, dernière petite précision, sur mon acte de naissance tunisien mon mariage et divorce ne sont pas opposables aux tiers , mais sur l’acte de naissance tunisien de mon ex , ils sont opposable.

13 décembre 2020, 11:04:42 am 11:04
Réponse #15

naceur

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Bonjour
Bonsoir, dernière petite précision, sur mon acte de naissance tunisien mon mariage et divorce ne sont pas opposables aux tiers , mais sur l’acte de naissance tunisien de mon ex , ils sont opposable.

C'est pas important, l’essentiel c'est l'extrait de l'acte de mariage
Mais tu peux demander au juge de reporter le partage de ce bien (appartement) après le mariage de toute tes 3 filles (si le jugement de divorce stipule que tu as la garde de vos enfants)
Wa Inchallah Rabi m3ak
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13 décembre 2020, 11:34:15 am 11:34
Réponse #16

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Merci beaucoup pour votre réponse
Le jugement a lieu mardi , je vous tiendrais informer de la décision du juge .
Inshallah kheir
Rabi m3ak

29 avril 2021, 01:18:36 pm 13:18
Réponse #17

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Bonjour , mon mariage et divorce  n’a pas été transcrit en Tunisie ,  un jugement sera rendu prochainement.
Peut-il avoir des droits sur mon bien immobilier ?