Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: succession  (Lu 6201 fois)

esmeralda

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 5
  • Noter l'auteur 0
succession
« le: 14 avril 2005, 04:05:20 pm 16:05 »
Advertisement
bonjour
ma mère est française elle s'est marié en france il y a 30 ans sous le régime de la communauté des biens maintenant elle vit en tunisie avec mon père
quel régime est applicable en cas de divorce avec mon père?