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Messages - naceur

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Bonjour

Bonjour,
Un crédit est un contrat et les conditions qui y sont prévues doivent être respectées par les deux parties : vous et la banque.
Il n'existe pas de contrat de crédit qui prévoit un remboursement anticipé en cas de fin de contrat de travail. Si vous avez signé un tel contrat votre banque a eu à votre égard une attitude abusive passible de voies de recours auprès des tribunaux.
Par ailleurs, au sujet de l'argent déposé dans votre compte, la banque n'a aucun droit le concernant. Vous pouvez le retirer à tout moment et si vous en êtes empêché vous pouvez établir un constat d'huissier suivi immédiatement d'une plainte, votre avocat ou votre conseil n'hésitera pas à prendre en charge votre dossier dont l'issue ne peut être qu'en votre faveur avec en sus les frais et indemnité.
S'agissant du remboursement du crédit, il vous appartient de le décider selon votre volonté d'autant que la banque ne peut imposer l’origine des fonds qui serviront aux remboursements et la banque ne peut imposer qu'il s'agit de revenus salariaux. Attention, toutefois : dans la mesure où la banque vous contraindrait à le rembourser et que vous acceptez, vous pouvez refuser tous les frais car  le remboursement n'est pas volontaire outre que la aussi, les frais de remboursement envisagés peuvent être illégaux et la banque n'est pas toujours habilité à les prélever. La banque centrale et son observatoire pourront vous éclairer à ce sujet même si c'est le recours à la justice qui vous garantira vos droits et non la BCT sur laquelle il ne faut pas trop compter.
Nos respects

La banque ne peut pas t'obliger à payer la solde du crédit. Le mieux est de contacter le médiateur de la banque (indiquer sur le relevé bancaire)



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Statut Personnel / Re : Divorce incha
« le: 21 avril 2021, 01:19:09 pm 13:19 »
Bonjour,

Je suis marié depuis plus de 10 ans. Ma femme et moi-même ont 2 enfants. Le contrat est sous le régime de communauté des biens.
Ma femme a demandé de divorcer incha.
J’ai quelques questions et je vous remercie d’avance pour vos réponses :
1. Combien de sessions chez le juge avant de déclarer le divorce ? Je compte refuser la demande.

Minimum 4 session (3 de conciliation et 1 de jugement)


2. Est-ce que ma femme a droit à une pension alimentaire ? Si oui, quel pourcentage du salaire en moyenne ?

Elle a droit à une pension alimentaire  pour ses enfants  seulement 


3. J’ai construit notre maison au-dessus de celle de mes beaux-parents mais je n’ai aucune preuve en rapport. Est-il pertinent de demander une dédommagement ou c’est une cause perdue ?

Le seul moyen est d'avoir minimum 2 témoins (le mieux le maçon et un autre intervenant dans la construction de cette maison)



3
Bonsoir

Je dois signer un PV pour le renouvellement du mandat du gérant, ma soeur qui est aussi actionnaire de la société ne peut pas être présente. Quel document ma soeur doit signer pour que je puisse signer à sa place.
Je précise que je suis à l'étranger est-ce qu'il y a un document de délégation de signature au consulat ou autre document ?

Ta sœur doit signer une procuration au consulat

4
Bonjour

je suis président d'un syndic de copropriétés sur Tunis depuis 20012. récemment la banque m'a demande de créer une matricule fiscale (patente) pour le syndic.
Quelle procédure faut suivre pour faire la transition ?

Tu dois contacter le bureau de contrôle des impôts compétant muni des documents suivant :
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant  création du syndic.
    - Le PV de l'assemblé des copropriétaires portant nomination du conseil de gérance du syndic
    - PV du conseil potant nomination du président du syndic
    - Copie de la CIN du président du syndic


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Droit Pénal Général / Re : Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 25 janvier 2021, 08:11:10 am 08:11 »
Bonjour
j'ai lu une réponse qui m'a intrigué. Je l'insère ci-dessous.
est-ce vrai ce qu'il dit?

Questions Courtes en Droit Pénal. Femme fiancée Mariée
Re: Femme fiancée Mariée
"Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).
Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans".

Oui c'est vrais,  si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère et il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint
Mais dans ta première question tu as précisé que la relation est entre deux personnes non mariées

Pour plus d’information voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1210.htm

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Droit Pénal Général / Re : Rapports sexuels en dehors du mariage
« le: 24 janvier 2021, 06:42:27 pm 18:42 »
Bonsoir

J'ai une question à vous poser pour un appel de protection internationale en faveur d'un citoyen tunisien.
Mon client affirme que les relations sexuelles hors mariage (c'est-à-dire entre deux personnes non mariées) sont un crime en Tunisie.
Il soutient que l'art. 231 du code pénal tunisien punit un tel comportement.
C'est vrai?

C'est pas une crime si la relation sexuelle (hors mariage) est entre un homme et une femme majeurs  avec le consentement des deux partie et sans contre partie pécuniaire (agent ou autre) et à condition que la relation ne soit pas dans un lieu publique
L'art. 231 du code pénal tunisien parle de la prostitution illégal

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Droit Judiciaire Général / Re : Re : Aide juridique gratuite
« le: 24 janvier 2021, 09:13:30 am 09:13 »
Bonjour

Mon client a eu des problèmes criminels et prétend s'être échappé de Tunisie car il n'y a pas d'avocats pour les pauvres.
Y a-t-il des avocats pro bono en droit pénal? Ou existent-ils uniquement en droit commercial?

Il peut demander une aide judiciaire (s'il a un  faible revenu)  et  cette demande d'aide concerne la désignation d'un avocat pour  défendre le justiciable

Plus d’information voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/aide/aide1000.htm

Et, bonne chance

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Droit Judiciaire Général / Re : Aide juridique gratuite
« le: 22 janvier 2021, 07:42:49 am 07:42 »
Bonjour
Buongiorno

J'assiste un citoyen tunisien pour la protection internationale. Je voulais vérifier un point de son histoire. Est-il vrai qu'en Tunisie il n'y a pas d'avocat officiel pour ceux qui ont des difficultés économiques?

En Tunisie il y a des avocats spécialisé dans le droit des affaires qui peuvent assisté ceux qui ont des difficultés économiques
In Tunisia ci sono avvocati specializzati in diritto commerciale che possono assistere chi ha difficoltà economiche.


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صباح الخير

السلام
كيف تتم قضية استعجالية في تحجير السفر لطفلين قاصرين )3ans et 5 ans(  من طرف الحاضنة خوفا عليهم من يتم ترحيلهم من أبيهم إلى كندا بعد أن أخذ حق الاصطحاب في قضية استعجالية وذلك لرجوعه لكندا ولديهم الجنسية وجوازات سفر كندية
 ارجوكم الرد بسرععععة

أنصحك أن تتصلي بالإذارة العامة للأمن الوطني الأدارة الفرعية  للوقاية الأجتماعية مصلحة وقاية الأحداث الكائن مقرها بنهج 9 أفريل تونس (المقر القديم للحزب الإشتراكي الدستوري) و تطرح عليهم المشكل و نشاء الله تلقى ولد
حلال يعاونك  و يعطيك الحل وكما يمكنك الإتصال بقاضي الأحداث (الطفولة المهددة)  الكائن مقره بالمحكمة الإبتدائية
ولا تنسي أن تأخذي معك حكم الحضانة
ونشاء الله ربي معاك



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L'actualité (juridique) et davantage / Re : Article 31 - Loi de Finances 2021
« le: 08 janvier 2021, 08:02:42 am 08:02 »
Bonjour,

Je vous demande de bien vouloir me renseigner si les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la LOI DE FINANCES 2021 qui stipule

"Le paiement des taxes de circulation pour les personnes physiques et les personnes morales soumises à l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence est subordonné au dépôt de la dernière déclaration exigible au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés"

Oui, les fonctionnaires (publics ou privés) sont concernés par les dispositions de l'article Art. 31 de la loi des finances  2021
L'article 533. du C.O.C. stipule que  " Lorsque la loi s'exprime en termes généraux il faut l'entendre dans le même sens"
et Bonne Année 2021,

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Questions Courtes en Droit Social / Re : Préavis
« le: 28 décembre 2020, 07:47:21 am 07:47 »
Bonjour

J'ai démissionné il y'a un mois et j'ai mentionné un préavis d'un mois et demi.
J'ai eu le retour du RH cette semaine. Ils ont écrit sur la démission accepté sous reserve de finaliser les 3 mois légales de passation.
d'un autre cote j'ai déjà signé le contrat et je dois commencé très bientôt avec la nouvelle entreprise.

PS: J'ai travaillé dur ce mois pour avancer dans mes actions et je vais faire une passation à une autre personne dans les règles d'art avant mon départ.
De1  le retour de l'entreprise actuelle sur la décharge est fait en retard donc je ne peux plus négocier avec la nouvelle entreprise la date de début.
De2 l'enterprise actuelle ne veut meme pas négocier la période.

Quelles sont les consequences SVP?

La  DRH  de ton ancien employeur peut bloquer le paiement de ton solde de tout compte en vue de finaliser la passation


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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 22 décembre 2020, 06:31:07 pm 18:31 »
Que dieux te donne la force et le courage pour trouver ta maire biologique
Et, Bonne chance

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Statut Personnel / Re : Re : Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 06:37:33 pm 18:37 »
Je réside à l'étranger, donc supposons que je vienne là bas pour faire la demande par écrit, une fois que fais la demande, est ce que je dois revenir sur place pour avoir le résultat de la demande, ou bien c'est communiqué par courrier à mon domicile ?

Tu dois revenir sur place pour avoir une copie du jugement et  tu peux donner une procuration à une tierce personne

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Statut Personnel / Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 01:32:54 pm 13:32 »
Bonjour
Il faut que je trouve alors quelqu'un dont c'est le travail (un juriste) pour faire la demande à ma place.

Tu peux le faire tout seul

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Statut Personnel / Re : Re : Identité Mètre Biologique
« le: 21 décembre 2020, 08:09:22 am 08:09 »
Bonjour
 
-Mon bulletin de naissance indique Tunis comme lieu de naissance, et à ce que je sais je serais né dans un hôpital à Manouba, je devrais me rendre où ?

Ce que je sais il n'a pas un service d'accouchement dans l’hôpital de Manouba (Kassab) et tu peux vérifier en appelant l’hôpital Kassab au 71 606 914

Si tu est né à Manouba il faut voir avec le tribunal cantonal de Manouba et si tu est né Tunis il faut voir avec le tribunal cantonal de Tunis

-Si l'on se rend au tribunal cantonal, c'est une réponse que l'on obtient immédiatement, ou on doit faire une demande et attendre un certain délai ?

Il faut faire une demande écrite
Concernant les délais : Tout répond du tribunal et de l'agent chargé de l'archive

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