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AVANCES SUR DIVIDENDES
1 Réponses
7106 Vues
BEN AMMAR
35
0
Sexe:
AVANCES SUR DIVIDENDES
«
le:
23 mars 2010, 03:04:24 pm 15:04 »
ST,
SVP est ce que vous pouvez m'aider sur le régime des avances sur dividendes en tunisie:
- admis ou non?
- sanctions si appliqué alors que non admis;
- references législatives.
merci beaucoup.
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IP archivée
firefox
16
0
Re : AVANCES SUR DIVIDENDES
«
Réponse #1 le:
23 mars 2010, 08:23:01 pm 20:23 »
l'avance sur dividendes est assimilié à une distribution fictive
voir art 207 CSC et 233
peine : emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de deux mille à dix mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement
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