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Restitution de la TVA suite à un décés
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Sujet: Restitution de la TVA suite à un décés (Lu 2932 fois)
TUNISIANO
Membre junior
Messages: 24
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Sexe:
Restitution de la TVA suite à un décés
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le:
21 juillet 2010, 01:39:19 pm 13:39 »
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bjr
est ce que les héritiers peuvent demander la restitution du report de la TVA suite à un décés (d'une personne physique) ?
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