Question : --------
Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.
Réponse : ---------
Décret no 2006-1546 du 6 Juin 2006 (JORT 47 /2006)
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/D2006-1546.html
Slts/Naceur