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Auteur Sujet: Droits d'enregistrement des contrats  (Lu 4730 fois)

5èz

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Droits d'enregistrement des contrats
« le: 09 janvier 2015, 10:33:05 am 10:33 »
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Bonjour,
Y a-t-il un texte juridique qui détermine la partie qui se charge d'enregistrer le contrat et s'acquitte des droits d'enregistrement correspondants?
Salutations distinguées
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Re : Droits d'enregistrement des contrats
« Réponse #1 le: 03 mars 2015, 08:14:18 am 08:14 »
bonjour

Articles 56 à 65 du code des droits d'enregistrement et de timbre
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