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Messages - RIM.S

Pages: 1 [2]
26
Droit Fiscal Général / Re : Impot sur le revenue
« le: 31 juillet 2009, 10:52:39 am 10:52 »
dans quel pays vous travaillez
par ce qu'il faux voir si la tunisie a conclu une convention de non double imposition avec ce pays.


27
Droit Fiscal Général / déclaration employeur
« le: 31 juillet 2009, 10:48:11 am 10:48 »
bonjour,

Quels sont les informations à porter dans une déclaration employeur

Merci

28
Droit Social Général / Re : Taux CNSS part salariale
« le: 24 juillet 2009, 04:52:47 pm 16:52 »
 Bonjour, est ce que quelqu'un peut nous envoyer la référence du texte

29
Droit Fiscal Général / Re : Suspension de TVA
« le: 17 juillet 2009, 11:38:00 am 11:38 »
Quelles sont les conditions de forme et de fonds relatives à la facture de vente dans ce cas?

Aucune condition particuliere

je pense qu'il faut mentionner le montant de la TVA en suspension et mentionner le N° de l'attestation de suspension de la TVA et le N° de bon de commande d'achat en suspension délivré par votre client. pour plus de précision voir article 11 et 18 § 2 du code de la TVA
Doit-on émettre une facture à part pour les articles, objet de suspension?

Oui, seulement si  le fournisseur va facturer à son client en suspension de TVA 




[/quote]

je pense qu'il n'y a aucune obligation dans ce sens

RIM.S

30
Droit Social Général / Re : encouragement à l'emploi
« le: 17 juillet 2009, 10:13:00 am 10:13 »
Merci Naceur
c'est cette information que je cherchais

31
Droit Social Général / encouragement à l'emploi
« le: 13 juillet 2009, 12:17:38 pm 12:17 »
Bonjour à tous,

j'ai entendu parler d'un nouveau décrêt (ou loi peut être) pour l'encouragement à l'emploi qui donne des avantages aux socités qui recrute les diplômé qui n'ont pas travaillé depuis 2 ans

Pouvez vous me donner le N° de ce décrêt ?

Merci

32
Droit Fiscal Général / Re : amortissement d'immobilisations
« le: 07 mai 2009, 02:28:51 pm 14:28 »
Les immobilisations doivent figurer dans le tableau d'amortissement même si elles sont totalement amorties.
l'écriture de débit du compte amortissement par le compte immob n'est possible que suite à la mise en rebus de l'immobilisation. la pièce justificative est le PV de mise en rebus signé par la direction.

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Je respecte votre avis Mr, Naceur

Mais je pense qu'une société non résidente est hors champ d'application du code de l'IRPP et de l'IS. Et donc non régie par le code tunisien mais par la convention internationale de non double imposition entre la tunisie et le pays de résidence.

Pour tout prestataire de service tunisien qu'elle paye elle doit s'assurer si le revenu est considéré comme redevance ou non selon la convention fiscale internationale. et appliquer une retenue à la source au taux le plus favorable entre le taux du droit commun du pays d'origine et le taux prévu par la dite convention.

Si je me trompe corrigez moi s'il vous plait

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Droit Fiscal Général / Re : Taux TFP
« le: 31 mars 2009, 01:20:07 pm 13:20 »
salut,

le taux général de la TFP est de 2%. il est réduit à 1% pour les entreprises exerçant dans le secteur des industries manifacturières.

sont assujetties à la TFP :
  -Les personnes physiques ou morales exerçant dans les secteurs de l'industrie, du commerce et de l'agricultures soumises au régime réel
  - Les personnes physiques ou morales exerçant des profession non commerciales.

35
Droit Fiscal Général / Re : RETENUE A LA SOURCE - TFP -FOPROLOS
« le: 31 mars 2009, 12:41:42 pm 12:41 »
bonjour,

Salut
Est ce que les salaires servies aux employés dans le cadre des programmes de l'État sont soumis à la retenue a la source (Apprentissage, CEF, SIVP,50%-50%).

tous les contrats de travail sont soumis à la retenue à la source sur impôt sauf pour le contrat SIVP pour la première année.

Est ce qu'il sont soumis au TFP et FOPROLOS

oui et pour tout type de contrat

Qu'elle est le schema de comptabilisation du salaire dont l'Etat paye 50% du montant.

comme pour les autres salaires sauf que le montant de la charge patronale passé en charge est de 50%

RIM

36
Droit Fiscal Général / Re : matériel d'occasion amorti
« le: 18 mars 2009, 12:42:25 pm 12:42 »
Une entreprise a acquis de chez "un collègue" un matériel d'occasion(age>5ans) pour 1000 DT (facture).
la facture doit-elle comprendre une TVA ?

Non parce que le reversement de la TVA est obligatoire si le matériel est acquis depuis une période inférieure à 5 ans.
Une entreprise a acquis de chez "un collègue" un matériel d'occasion(age>5ans) pour 1000 DT (facture).
quand on le fait entrer dans le bilan est-ce qu'on l'inscrit à ce montant 1000 DT ?
qu'en est-il de l'amortissement (on fait ou non un amortissement) ?

Oui,à son coût d'achat en HT. soit 1000 DT


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Droit Fiscal Général / Re : LIVRAISON A SOI MEME
« le: 18 mars 2009, 11:53:10 am 11:53 »
Bonjour,
je voudrais préciser qu'il n'y a pas de collecte de TVA dans le présent cas (livraison à soi-même d'immobilisation corporelle et de biens autres qu'immobilisation corporelle: art 1er du code de la TVA al 9 et 10) car il s'agit d'une activité commerciale assujettie à la TVA.

il n'y a pas donc de production immobilisée et donc pas de distortion de la concurrence.

est ce que je me trompe  ::)

38
Droit des Sociétés / Re : titres cotés
« le: 17 mars 2009, 04:01:40 pm 16:01 »
Salut,

La plus value de cession des actions côtées en bourse et de la cession des action SICAV est exonérée de l'impôt sur le revenu. Et ce conformément à l'article 38 du code de l'IRPP et de l'IS alinéa 17

Salutations distinguées,

39
Voile islamique / Re : Interdiction du hijab
« le: 06 mars 2009, 04:45:28 pm 16:45 »
donc selon
L’Article 18 de La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen daté du  10 décembre 1948  stipule que « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites. »



donc selon cet article la femme a droit de manifester sa religion en public par les pratiques
donc qu'est ce qui interdit selon notre législation de porter le voile
et si il existe un texte est ce qu'il n'est pas contraire à l'article ci dessus précité

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Droit Fiscal Général / Re : TVA pour les agences de voyage
« le: 06 mars 2009, 12:47:51 pm 12:47 »
Merci pour la précision

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Droit Fiscal Général / TVA pour les agences de voyage
« le: 06 mars 2009, 10:42:46 am 10:42 »
Bonjour,
Est ce que les agences de voyage sont assujetti à la TVA ou non.
Si oui qu'elle est la base de la TVA et quel est le taux
Merci

42
Droit Fiscal Général / Re : INTERPRETATION
« le: 06 mars 2009, 09:15:58 am 09:15 »
Bonjour,
Le Plafond de 50% du benefice imposable est appliqué au montant total de la provision

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