Bonjour,
d'apres la loi de 2001 numero 2001-119, tpute demande d'arrachage d'oliviers sera considérée comme approuvée au dela de 2 mois de non réponse du gouverneur.
Je suis dans ce cas, si j'arrache les oliviers sur mon terrain, je ne risque pas de poursuites ?
Merci de votre aide
Sujet: Arrachage oliviers sur terre agricole (Lu 6501 fois)
