Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

changement forfait d'assiette

anver

  • *
  • 4
  • 0
changement forfait d'assiette
« le: 14 mai 2008, 08:33:18 am 08:33 »
bonjour à tous,

j'aimerais savoir si pour quelqun qui est soumis au régime réel de forfait d'assiette ( 70% du CA) dans la cathégorie de bénéfice non commercial ( avocat par exemple), est ce qu'il peut changer de régime en adoptant le bilan simplifié ( produits - charges), si oui qu'elles sont les conséquences.

merci pour votre aide

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : changement forfait d'assiette
« Réponse #1 le: 15 mai 2008, 09:44:39 am 09:44 »
Oui tu  peut changer de régime (régime réel), mais  le dit régime demeure définitif et ne peut faire l'objet de renonciation  (Article 22 du code IRPP et IS  )

Slts
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged