Bonsoir,
Je crois avoir compris enfin votre souci.
A mon avis, les agents de l'administration fiscale ne peuvent user du droit de communication lors d'une vérification préliminaire.
Autrement dit, si taxation il y a, elle ne peut être appuyée par des informations que le contrôleur a obtenues lors de l'exercice d'un droit de communication.
La taxation qui peut provenir de l'exercice du contrôle préliminaire doit être APPUYEE par des informations extraites de documents ou informations disposées en interne (chez l'administration) et UNIQUEMENT de celles-ci. Si ce n'est pas le cas cad si le contrôleur liste parmi les motifs de la taxation des informations qu'il n'est pas en mesure de trouver en utilisant les documents en sa disposition, à mon avis, le contribuable est en droit de s'opposer à cette taxation pour non respect des dispositions du CDPF.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bonne réception