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Sujet: CONTRAT DE LOCATION (Lu 5949 fois)
rabi84
Membre junior
Messages: 25
Noter l'auteur 0
CONTRAT DE LOCATION
«
le:
05 octobre 2012, 05:52:21 pm 17:52 »
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quelle est le procédure de changement le siégé sociale ( nouveau location ) ?
le contrat de location initial il doit être rés
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wab
Membre VIP
Messages: 335
Noter l'auteur 3
Re : CONTRAT DE LOCATION
«
Réponse #1 le:
06 octobre 2012, 11:18:08 am 11:18 »
Pour l'ancien local : une résiliation suffit.
Pour le nouveau local : un contrat de location + un PV d'une AGE qui décidera le transfert du siège. A enregistrer à la recette des finances, à déposer au tribunal et faire les publications nécessaires.
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