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la caution

la caution
« le: 25 août 2005, 02:48:48 pm 14:48 »
Bonjour, Q
uelle est la loi en Tunisie qui régie la caution concernant les contrats de location à usage d'habitation ?

merci

Jestime

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  • Sexe: Homme
Re: la caution
« Réponse #1 le: 26 août 2005, 06:06:20 pm 18:06 »
Je présume que par caution en matière de locations à usage d'habitation, vous entendez "dépôt de garantie". Autrement le sens juridique de caution est (en substance) la personne qui s'engage à remplir une obligation en cas de défaillance du débiteur principal.

Ainsi le dépôt de garantie (ou, par abus de language, caution) est une somme d'argent déterminée dans le contrat, versée au bailleur (ou propriétaire) et qui réprésente généralement un nombre de mois de loyer, et est destinée à garantir la bonne exécution de obligations contractuelles du locataire.

Le montant et les modalités de cette garantie sont librement déterminés entre le propriétaire et le locataire ceci en tenant compte notamment de la valeur immobilière des lieux, la loi ne s'étant pas impliquée dans ce domaine particulier. 

Cette somme est conservée par le bailleur pendant toute la durée du contrat et ne sera restituée au locataire qu'en fin de jouissance, déduction faite, le cas échéant, des loyers restant dus au propriétaire et des sommes dont le locataire pourrait être tenu pour responsable en cas, par exemple, de dégradation des lieux loués, non paiement des taxes et charges locatives mis à sa charge, factures d'eau, d'électricité...

Afin d'éviter un quelconque malentendu ou litige se rapportant à la mise en jeu de cette garantie, il est généralement conseillé de procéder à l'établissement d'un inventaire contradictoire des lieux au moment de la prise de possession ainsi qu'au moment du départ soit directement entre les parties soit par le biais d'un huissier notaire, où seront mentionnées toutes les anomalies ou vétustés constatés (état des murs, installation électrique, sanitaires etc..).
« Modifié: 26 août 2005, 06:16:19 pm 18:16 par Jestime »

 

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