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Auteur Sujet: Procédure d'expulsion ????  (Lu 7980 fois)

flora

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Procédure d'expulsion ????
« le: 01 novembre 2004, 04:19:43 pm 16:19 »
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Bonjour

Mon ex mari ( vivant en France ) a fait bâtir en Tunisie une villa de plusieurs étages.
Son frère et sa famille y logent depuis plusieurs années sans payer de loyer.

En "remerciement" de s'être occupé des travaux et d'avoir "gardé" la villa, ce frère exige maintenant d'avoir un étage à lui, gratuit.
Un don en quelque sorte.

Mon ex mari refuse, et souhaite maintenant déloger sa famille. Celle-ci refuse de partir .

Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ?

A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ?


Merci pour votre aide et bravo pour ce site très instructif.






Abdou

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Re:Procédure d'expulsion ????
« Réponse #1 le: 05 novembre 2004, 08:55:13 am 08:55 »
Bonjour et merci pour les mots;
1- Quelle est la procédure légale en Tunisie pour ce genre d'expulsion ? ==> la procédure serait soit une expulsion pour défaut de titre (pas de contrat de location ) soit pour défaut de payement de loyer soit pour résiliation du contrat. Le choix lui appartient

2- A combien environ peuvent se monter les frais d'avocat ? ==> Tout dépend du lieu, de l'avocat et le nombre des actions. On va dire pas moins de 200 dinars par action au 1er degré.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

flora

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Re:Procédure d'expulsion ????
« Réponse #2 le: 06 novembre 2004, 10:47:59 pm 22:47 »
OK merci pour la réponse  

 

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