Aller à la page d'accueil du site
« précédent suivant »
Pages: [1]   En bas

Auteur Sujet: Assurance  (Lu 7252 fois)

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Assurance
« le: 10 avril 2002, 01:58:38 pm 13:58 »
Advertisement
Parution de la loi n° 2002-37 du 1er avril 2002 modifiant et complétant le Code des Assurances au Journal Officiel n° 27 du 2 avril 2002.

Cette loi a modifié certains articles du Code des Assurances touchant l'organisation des sociètés d'assurance et les contrats d'assurance Groupe.
« Modifié: 14 avril 2002, 01:35:06 pm 13:35 par admin »
Signaler au modérateur   IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
Pages: [1]   En haut
« précédent suivant »