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Bulletin n° 3
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Auteur
Sujet: Bulletin n° 3 (Lu 7356 fois)
tina
Nouveau membre
Messages: 5
Noter l'auteur 0
Bulletin n° 3
«
le:
03 septembre 2007, 03:27:56 pm 15:27 »
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bonjour je voulais savoir
un delit de 6mois d'emprisonement apres une dure de 8 ans ne sefface pas automatiquement de bultin n3?
MERCI
«
Modifié: 19 février 2008, 06:14:03 pm 18:14 par MC
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MC
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Messages: 217
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Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : Bulletin n° 3
«
Réponse #1 le:
01 décembre 2007, 12:39:44 pm 12:39 »
Au bout de 5 ans, il y a réhabilitation de plein droit et donc l'infraction et sa sanction s'effacent.
«
Modifié: 19 février 2008, 06:14:37 pm 18:14 par MC
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