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Loi sur le commerce electronique
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Auteur
Sujet: Loi sur le commerce electronique (Lu 9304 fois)
Gengis
Nouveau membre
Messages: 9
Noter l'auteur 0
Loi sur le commerce electronique
«
le:
06 juin 2006, 04:16:14 am 04:16 »
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salut tt le monde :-)
est ce que qq peut me renseigner sur la loi en vigueur concernant le commerce electronique, promulgation, modifications, lien si possible ...
merci
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IP archivée
Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
Sexe:
Mes Respects
Re: Loi sur le commerce electronique
«
Réponse #1 le:
06 juin 2006, 09:50:13 am 09:50 »
Loi n° 83-2000 du 9/8/2000 (Jort 2000 n° 64)
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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