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Auteur Sujet: Régime fiscal des établissements de protection des personnes agées  (Lu 4056 fois)

wassim23

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Arrête du 12/02/2001 portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées
quel est le régimes fiscal de ces établissements?????
merci