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Auteur Sujet: Divorce par consentement mutuel avec notaire en France et consulat  (Lu 4167 fois)

radisson

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Divorce par consentement mutuel avec notaire en France et consulat
« le: 18 octobre 2017, 10:17:11 am 10:17 »
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Bonjour,


Nous avons divorcé par divorce avec consentement mutuel par acte notarié (nouvelle procédure possible en France depuis Janvier 2017).
J'aimerais connaitre les démarches pour faire inscrire mon divorce à mon état civil Tunisien. Ce divorce est maintenant inscrit à nos états-civil Francais et il est mentionné sur nos actes de naissances.


Sur le site du consulat, je trouve qu'ils demande une attestation de non-pourvoi en cassation, mais ce divorce est par défaut sans pourvoi.
Est-ce qu'il y'a un autre papier que je peux fournir à la place ?


Merci