Note commune n° 2023-11 du 19 avril 2023

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Ministère des Finances
Note commune n° : 11 Perception du droit d'inscription foncière sur les contrats de cession des immeubles au profit du preneur dans le cadre d'une opération de leasing

مذكرة عامة عدد : 11 مذكرة عامة عدد 11 لسنة 2023 : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقود إحالة العقارات لفائدة المستأجر في إطار عملية إيجار مالي

Source : Ministère des Finances
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