Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Messages récents

Pages: 1 ... 8 [9] 10
81
2024 / La BCT ouvre à la porte de la facturation des services actuellement gratuits
« Dernier message par Abdou le 30 janvier 2024, 12:46:24 pm 12:46 »
Depuis la création de la Banque Centrale de Tunisie et même avant, aucune banque ne pouvait percevoir de commissions si le service correspondant ne figure pas dans la liste des opérations agréées par la Banque Centrale. Il en résulte que tout service que rend une banque qui ne figure pas dans ladite liste est fourni GRATUITEMENT. C’est ce que prévoit explicitement l’article 34 de la Circulaire aux banques n°1991-22 du 17 Janvier 1991* telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et qui s'énonce comme suit :
Citer
Les banques ne peuvent prélever d'autres commissions que celles prévues dans la liste annexée à la présente circulaire.

Cet article a été abrogé par l’article 26 de la nouvelle circulaire n° 2024-02 du 29 janvier 2024.
Par conséquent, désormais les produits actuellement fournis gratuitement pourront être facturés. Ainsi par exemple, tous les services et produits ci-dessous parce qu’ils ne figurent pas sur la liste - abrogée désormais - de la nomenclature de la BCT sont gratuits et donc, par suite de cette abrogation, pourraient ne plus l’être dans un avenir plus ou moins proche :
1.   les formulaires de chèques délivrés aux clients qui les demandent.
2.   les versements et retraits d’espèces - en dinars - aux guichets des banques et auprès des automates des banques
2b.   les versements et retraits d’espèces - en devises aux guichets des banques
3.   la délivrance de relevés d’identité bancaire (RIB)
4.   le remplacement d’une carte bancaire défectueuse
5.   le retrait d’espèce aux DAB de sa banque
6.   les reçus délivrés par les DAB lors des retraits d’espèces
7.   la consultation du solde du compte à un DAB
8.   le reçu remis par le commerçant en cas de paiement par TPE
9.   la consultation d’un conseiller sur place ou à distance est gratuite actuellement
10.   l’ouverture de compte
11.   la délivrance d’un carnet d’épargne
12.   le paiement de chèques
13.   le règlement de factures via Internet
14.   le changement d’adresse
15.   le change manuel de devises
16.   la formulation d'une réclamation auprès du service-client ou auprès du médiateur
16.   la délivrance des allocations touristiques, d'affaires, etc. sous forme de billets de banque étrangers
17.   etc.

Toutes ces opérations pourraient à l’avenir faire l’objet d’une facturation.

Bien sûr, la BCT pourrait s’y opposer comme le prévoit déjà la loi de 2016, son art. 84.

Mais,
•   les clients des banques ne savent pas pourquoi elle le ferait, si elle le ferait et pour combien de temps puisque la BCT ne s’engage plus désormais à établir une liste publique unique et uniforme des commissions que chaque banque et toutes les banques pourront prélever ?
•   les banques disposent-elles d’un recours auprès des juridictions nationales compétentes ou bien les décisions de la BCT sont de premier et dernier niveau et la justice n’est pas concernée ?
•   la question est posée de savoir si la même commission sera acceptée par BCT pour une banque et refusée pour une autre – islamique ou non - et pourquoi  - et de quels recours dispose le client d'une banque qui se voit facturer un service alors qu'une autre banque offre un service presque similaire gratuitement ?
•   le client d’une banque ne sait plus si la commission qui lui est facturée a été acceptée par la banque centrale, pour quel niveau de commission et depuis quand du moment que la BCT n’est pas tenue de publier les décisions individuelles qu’elle prendra ni d’attester que la légalité de la liste publiée des commissions appliquées par une banque donnée.

Autant de questions que les consommateurs de produits bancaires et leurs associations se poseront.

Mais au fait, ces associations sont-elles autorisées à exprimer le point de vue des consommateurs de produits bancaires ?

Une autre question et donc beaucoup de questions en fait qu’on ne fait qu’effleurer ici.

* les dispositions et annexes abrogées sont signalées sur un fond rouge 
82
2024 / Circulaire n° 3 du 29 janvier 2024
« Dernier message par Yacin le 30 janvier 2024, 10:25:34 am 10:25 »

Circulaire aux banques n°2024-03 du 29 Janvier 2024 - Révision de certaines commissions bancaires



Source : Banque centrale de Tunisie
Pour être automatiquement tenu. e informé. e de la mise n ligne sur Jurisite tunisie d'un texte publié par la Banque centrale de Tunisie, vous pouvez, une fois inscrit. e, vous rendre à la section des publications de la BCT et, dans le thème d’affichage classique, sélectionner le bouton « Notifier » situé en bas de celle-ci — le deuxième bouton à partir de la gauche — puis « Confirmer » votre choix. Selon le thème choisi, les boutons peuvent être différemment placés ou illustrés. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l’ajout d’une nouvelle publication dès son insertion dans le fil de discussion.
L’administration des forums
83
2024 / Circulaire n° 2 du 29 janvier 2024
« Dernier message par Yacin le 30 janvier 2024, 10:21:15 am 10:21 »

Circulaire aux banques n°2024-02 du 29 Janvier 2024 - Conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers.
منشور إلى البنوك عدد 02 لسنة 2024 مؤرخ في 29 جانفي 2024 - شروط تسويق المنتجات والخدمات المالية وتسع يرها



Source : Banque centrale de Tunisie
Pour être automatiquement tenu. e informé. e de la mise n ligne sur Jurisite tunisie d'un texte publié par la Banque centrale de Tunisie, vous pouvez, une fois inscrit. e, vous rendre à la section des publications de la BCT et, dans le thème d’affichage classique, sélectionner le bouton « Notifier » situé en bas de celle-ci — le deuxième bouton à partir de la gauche — puis « Confirmer » votre choix. Selon le thème choisi, les boutons peuvent être différemment placés ou illustrés. Vous recevrez alors automatiquement un émail vous informant de l’ajout d’une nouvelle publication dès son insertion dans le fil de discussion.
L’administration des forums
84

Selon le décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024 , le Président de la République a procédé au doublement de la durée initialement prévue pour la remise des rapports des comités d’audit au Comité de pilotage présidé par le Chef du Gouvernement : deux mois à compter du 20 décembre 2023 soit quatre mois à compter de la date du début de leurs travaux entamés le 20 octobre 2023 au lieu de deux mois initialement prévus.

Désormais en application de nouvelles dispositions, les comités d’audit qui n’auront pas déjà remis leurs rapports, la nouvelle date limite de remise de leurs rapports est fixée au 20 février 2024 à minuit de sorte qu’ils disposent à compter de ce jour de 23 jours pour finaliser leurs rapports.

Il est à signaler que le décret modificatif du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023 a été signé et promulgué après la date limite de remise du rapport final du Comité de Pilotage au Président de la République qui devait intervenir un mois après la date de la remise des rapports partiels soit le 22 janvier 2024 .

A priori, il semble que jusqu’au dernier moment, le Comité de Pilotage a espéré pouvoir réceptionner les rapports partiels avant la date limite qui lui était imposée pour la remise de son rapport et d’avoir donc accepté que des comités d’audit remettent leurs rapports en retard. Cette tolérance et ce dépassement des délais n’ont pas été suffisants, contraignant ainsi le Comité à solliciter du Président de la République le report des échéances. Celui-ci n’a apporté jusqu’à présent aucun commentaire sur ces aménagements ni n’a justifié sa décision.

Quiconque a pratiqué l’audit ne pouvait être qu’étonné des délais très courts initialement prévus par le décret du 21 septembre 2023 et ce quelque soit le nombre d’auditeurs et d’inspecteurs désignés pour effectuer l’audit, car, pour ce type d’audit certains contrôles nécessitent des délais incompressibles pour que les vérifications soient effectuées avec rigueur et que les candidats irrégulièrement exclus, car d’autres candidats illégalement recrutés ont pris leurs places, puissent recouvrés leurs droits et remonter dans les classements si tant est qu’ils n’aient pas été totalement exclus ce qui nécessitera non plus l’exclusion des candidats irréguliers, mais l’annulation dans certains cas des concours eux-mêmes.
 

Compte tenu des nouveaux délais, le Comité de pilotage de l’audit général des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et le 25 juillet 2021 devra remettre son rapport global final le 21 mars 2024 au plus part. Un nouveau compte à rebours sera donc enclenché à la page d’accueil du site.
85
2024 / Extrait du Jort n° 16 du 26 janvier 2024
« Dernier message par Jamal le 28 janvier 2024, 08:11:54 pm 20:11 »

Présidence de la République
Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances
publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021.
أمر عدد 86 لسنة 2024 مؤ  رخ في 26 جانفي 2024 يتعلّق بالتمديد في الأجل الممنوح للجان التدقيق المنصوص عليه بالفصل 6 من الأمر عدد 591 لسنة 2023 المؤرخ في 21 سبتمبر 2023 المتعلّق بإجراء تدقيق شامل لعمليات الانتداب والإدماج بالوظيفة العموم ية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العموم ية والشركات ذات المساهمة العمومية وسائر الهياكل العمومية الأخرى والمنجزة من 14 جانفي 2011 إلى 25 جويلية 2021

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
86
Questions courtes en droit immobilier / Délai pour contester une décision d’assemblée générale
« Dernier message par rochat le 28 janvier 2024, 09:34:10 am 09:34 »
Bonjour,

Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.

Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?

Merci beaucoup pour votre aide
87
Droit Social Général / code de travail : licenciement congés
« Dernier message par walidwalid le 26 janvier 2024, 09:10:08 pm 21:10 »
Bonjour,

je suis employé dans une société en CDI depuis 19 ans en tant qu'ingénieur en électromécanique. mon employeur m'annonce qu'il veut que je quitte la société et me propose un arrangement financier.  il veut me donner une somme d'argent et en contre partie je démissionne. Est ce qu'il a le droit de faire cela ? à combien de salaires j'ai droit ? est ce qu'on peut considérer cela comme un harcèlement pour que je quitte la société ?
Entre temps il me demande de partir en congé le temps des négociations de la somme d'argent qu'il me propose. Est qu'il a le droit de me demander de partir en congé ? est ce que je peut refuser de partir en congé ? 
Si la somme qu'il me propose ne me convient pas est ce qu'il peut me demander de revenir au travail ? est ce que je peut refuser vu qu'il m'a annoncé qu'il veut que je quitte et m'a demandé de partir en congé ?

Merci pour vos réponses
88
Voici un extrait des commentaires des internautes:
Citer
Les institutions concernées par la vérification sont celles qui ont mis du temps à soumettre les certificats de leurs recrues pour vérification par le ministère de la Formation et les autres autorités concernées.
Citer
Le comité de suivi présidé par le Chef du Gouvernement est le premier et le dernier responsable des retards, des obstructions, des flottements et des dissimulations, car la violation, la négligence et le piétinement montrent clairement qui les a commis et les dissimule ... Tout attachement qui n'est pas cité dans le dossier de l'aide publique sous sa direction est le coupable, et le délit ne dépasse pas la case suivante, le directeur central des ressources humaines, puis le directeur du personnel. Puis le directeur régional et le directeur des archives centrales, et C'est seulement parmi ceux-ci que la tromperie et la falsification sont possibles. Par conséquent, toute excuse pour les difficultés s'apparente à de la dissimulation et à du flottement... Il est clair que l'ensemble du processus est de frapper la veuve رمتها ضرب الهجالة في بنتها ... Avec notre gratitude à toutes les veuves, la la seule similitude est le manque de sérieux. Dans la réforme, la purification et l'égalité entre les peuples d'une même nation

...
89
Su sa page Facebook, l'Observatoire Raqabah signale également le défaut de remise du rapport au Président de la République.
90

Selon les plus optimistes calculs, le rapport final d'audit des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et 25 juillet 2021 aurait dû être remis officiellement au Président de la République qui l'a commandé le lundi 22 janvier 2024 au plus tard.

Pour le moment aucune source officielle n'a fourni l'information sur la remise du rapport qui au vu de l'intérêt qui lui a été accordé et le tapage médiatique qui a accompagné la mise en place de la commission d'audit, devait fait l'objet d'une rencontre officielle entre le président de ladite commission à savoir le Chef du Gouvernement et le Président de la République.

Ainsi, le prévoient en tout cas les dispositions de l'article 6 du décret 2023-591 du 21 septembre 2023. Pour plus de détails, on pourra consulter le post du 18 novembre 2023.
Pages: 1 ... 8 [9] 10
anything