Délai de forclusion

[cachou]

:-/  Bonjour,

y a t-il un délai de prescription pour les factures en Tunisie ?

Peut-on réclamer paiement de factures datant de 1997 ?

Pourriez-vous m'indiquer également des textes.

Autre chose, si ces factures émanent d'établissements tels que SONEDE, STEG ou encore Tunisie Télécom, y aurait il une différence ?

Merci de me répondre au plus vite...
Un petit merci à Ibn kaldun de m'avoir aiguillé et surtout répondu.
CACHOU

[cachou]

:(SVP, pourriez-vous me répondre.

C'est assez urgent.

Merci d'avance...

Cachou

[Abdou]

:-/  Bonjour,

y a t-il un délai de prescription pour les factures en Tunisie ?==> si facture commerciale ==> 1an art 403 coc

Peut-on réclamer paiement de factures datant de 1997 ? ==> en pcp, NON sauf si on arrive à établir que c'est une crance civile !!!

Pourriez-vous m'indiquer également des textes. article 384 et suiv du COC

Autre chose, si ces factures émanent d'établissements tels que SONEDE, STEG ou encore Tunisie Télécom, y aurait il une différence ?

Merci de me répondre au plus vite...
Un petit merci à Ibn kaldun de m'avoir aiguillé et surtout répondu.
CACHOU

[cachou]

:-/  Merci Asdrubal de m'avoir répondu.

J'ai regardé les textes et franchement, je ne sais quoi penser.

Je vais être plus précise :

Est qu'un organisme public étranger est dans l'obligation de régler des factures de 1997, 1998, 1999 et 2000 à Tunisie Télécom ?
Merci de me répondre à nouveau.

Cachou

[Abdou]

Moi aussi je ne sais quoi dire, mais en regardant de près l'article 3 de la loi n°36 de 1995 créant l'office télécom, on y lis bien que les rapports contractuels entre l'office et ses contractants sont soumises aux regles du C.O.C

Ainsi, si les Télécom n'ont pas agi durant cette date, y a certainement déchéance de la dette.

[hamadigh]

Bonsoir,

J'ai essayé de répondre à votre question dans une autre colonne.

J'ajouterais que le caractère "public" ou "privé" du créancier et/ou du débiteur est indifférent, sauf convention inter-gouvernementale ad hoc (qui prime sur les textes législatifs communs).