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Messages - hamma

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Questions Courtes en Droit Fiscal / Re: TFP sur salaire gérant
« le: 22 novembre 2005, 03:03:15 pm 15:03 »
En réponse a votre demande d’information je vous répond de ce qui suit
La TFP est une taxe instituée par l’article364 du code du travail qui prévoyait l’imposition a cette taxe les personnes physiques et morales qui oeuvrent dans les secteurs de l’industrie du commerce et de l’agriculture (art338 du code de travail) et soumis a l’impôt de la patente  a l’exception des assujettis forfaitaire.
La loi des finances2002-101 a élargit par la suite le champs d’application de la dite taxe a partir du 1er janvier2003 aux personnes soumises a l’impôts sur les professions non commerciales .
En ce qui concerne  la base imposable l’article 29 de la loi 88-145 qui détermine la base imposable de la TFP tel que modifié par l’article 36 de la loi2002-101 prévoit que ladite taxe « est due mensuellement sur la base du montant total des traitements salaires ,avantages en nature et toute autres rétributions versés aux salariés durant le mois précédent » .
En ce qui concerne la rémunération du gérant selon moi il y a lieux de distinguer  deux cas :
1er cas : le gérant salarié est  majoritaire c a dire q’il détient directement ou bien à travers son conjoint et ses enfants non émancipés  .entre dans le calcul de la dite majorité des parts  ceux détenus par le conjoint et les enfants non émancipés.
2eme cas : le gérant salarié n’est pas majoritaire c-a-d qu’il est égalitaire ou minoritaire.
Dans le premier cas ladite rémunération est assimilé a des bénéfices distribués déjà elle n’est pas déductible il ne s’agit pas donc de salaire soumis a T.F.P
Dans le deuxième cas il s’agit de salaire soumis a T.F.P

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je veux présiser en sus de la precedente répense que au niveau de la tva , cette derniere cad la TVA n'est pas déductible s'il d'agit d'une voiture de tourisme alors qu'elle est deductible si il s'git d'une voiture commerciale (utilitaire).
il en est de meme pour la tva sur les dépences d'entretien dt de réparation.
pour ce quest de l'amertissement je veux préciser que la deductibilité couvre aussi les voitures de tourisme de 9 cv.

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Droit Fiscal Général / opposition sur état de liquidation
« le: 24 octobre 2005, 11:01:14 am 11:01 »
je veux savoir si l'opposition sur les etats de liquidations emise par le ministre des finances suite a un arreté de taxation d'office peut ouvrir le droit a l'opposant de contester le fonds de l'arrete de taxation d'office sachant les délais pour opposition sur taxation d'office sont préscrite

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je veux savoir si les bureaux de pilotage des chantiers de constructions supportent la tva au taux de 10% oubien 18% et quel est la reference juridique .

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