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Auteur Sujet: Droit de la publicite et ventes à distance  (Lu 5878 fois)

SHOPPUB

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Droit de la publicite et ventes à distance
« le: 11 septembre 2007, 10:47:45 am 10:47 »
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Est ce que il y a des textes de lois relatifs au droit audiovisuel plus précisement sur la publicité et sur la ventes à distance en tunisie ?
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Abdou

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Re : Droit de la publicite et ventes à distance
« Réponse #1 le: 12 septembre 2007, 09:37:09 am 09:37 »
Non, pas de texte spécial. La vente à distance est régie par le droit commun qui contient quelques règles.
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Alfred Capus
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