Extrait du Jort n°2 du 5 janvier 2022

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Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit.

   مرســـوم عدد 2 لسنة 2022 مؤرّخ في 4 جانفي 2022 .يتعلّق بتنظيم نشاط الاستعلام الائتماني

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