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Droits de succession du conjoint non musulman

Hors ligne idefix

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Droits de succession du conjoint non musulman
« le: 24 décembre 2009, 09:07:35 am 09:07 »
Bonjour,
Je suis franco-Tunisien de naissance, marié en France à une française non-musulmane en 1983 sous le régime de la communauté et j'ai fait transcrire le mariage au consulat de Tunisie. Nous avons eu 2 garçons en 1984 et en 1988, ils sont francais, inscrits sur le livret de famille français mais ils ne sont pas inscrits sur le livret de famille Tunisien. J'ai perdu mes parents et j'ai 5 frères et 2 soeurs.
J'ai acheté un appartement en Tunisie, le nom de mon épouse ne figure pas dans les actes de propriété.
Qui seraient les ayant droit en cas de décès? mes enfants? mon épouse? mes frères et soeurs? j'avoue que je n'ai pas réussi à avoir une réponse claire en parcourant le forum.
Quelle serait la solution pour que mes enfants et ma femme soient les héritiers de ce bien?
Existe t il en Tunisie la notion de donation au dernier vivant qui permet de protéger le conjoint?
Comment faire pour que mes frères et soeurs soient exclus de la succession?
D'autre part, mes enfants souhaitent avoir la nationailté Tunisienne tout en conservant la nationailté française, quelles seraient les démarches?
En vous remerciant pour vos réponses.

Hors ligne gabilulu2009

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  • Sexe: Femme
Re : Droits de succession du conjoint non musulman
« Réponse #1 le: 20 février 2010, 05:43:34 pm 17:43 »
 :)BONJOUR,

tu doit lire les réponses que j'ai eu sur gabilulu2009 , car je suis étrangère(non musulmane) comme ta femme, marié avec un tunisien et je ne peut pas hèrité la maison construite en Tunisie :(...donc il faut faire un acte de vente à ta femme...

bonne chance
gabilulu2009

 

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