Note commune n° 2023-03 du 8 février 2023

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Ministère des Finances
Note commune n° : 03 Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n°2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan

مذكرة عامة عدد : 03 تحليل أحكام الفصل 42 من المرسوم عدد 79 لسنة 2022 المؤرخ في 22 ديسمبر 2022 المتعلق بقانون المالية لسنة 2023 والخاصة بمراجعة النظام الجبائي للقيمة الزائدة المتأتية من التفويت في السندات غير الملحقة بموازنة

Source : Ministère des Finances
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