Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Traite impayée

hinda

  • ***
  • 43
  • 0
Traite impayée
« le: 25 avril 2009, 12:49:49 pm 12:49 »
bonjour,
j'ai entendu qu'il ya des nouvautées en Tunisie en ce qui concerne les traites impayées,les traites impayées ont les mêmes pouvoirs que les chéques impayés (le recour faute de paiement),si c'est vraie j'aime savoir les références du texte légal y afférent.
Merci

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • *****
  • 3 513
  • 5
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Traite impayée
« Réponse #1 le: 25 avril 2009, 05:44:32 pm 17:44 »
j'ai entendu qu'il ya des nouvautées en Tunisie en ce qui concerne les traites impayées

A ma conssisance, Non

La dérinère modification est ajouté par la Loi n° 96-28 du 3 avril 1996 et l'article 2 de la loi n° 2007-37 du 4 juin 2007 à savoir :
L'Article 317 du C.C.  stipule que " Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée, faute de payement, peut, par ordonnance sur requête, obtenir la permission de saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
Il peut également obtenir contre l'accepteur de la lettre de change une injonction de payer exécutoire vingt-quatre heures après sa notification nonobstant appel.
Le porteur de la lettre de change peut également exercer le même recours à l'encontre des autres obligés s'il a le droit de se retourner contre eux
Le président du tribunal devant lequel est porté l'appel, peut si l'exécution est de nature à entraîner un dommage irréversible, ordonner exceptionnellement un sursis à l'exécution de l'injonction de payer objet du recours, et ce, pour une durée d'un mois. L'ordonnance de sursis à exécution ne peut être rendue qu'après audition des parties. La décision du président du tribunal n'est susceptible d'aucune voie de recours."

Slts/Naceur



رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

GoogleTagged