d'abord merci naceur c'est trés gentil d'être tjrs disponible à me répondre.
Marhba fi JurisiteTunisie
... est ce qu'il a raison et si oui quel est le texte qui parle de cette interdiction
Oui
L'Article 43 bis du Code d'Incitation aux Investissements stipule que :"Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 43 du présent code, les entreprises du secteur privé opérant dans les activités relevant des secteurs prévus par l'article premier du présent code peuvent bénéficier, durant une période de 7 ans, de la prise en charge par l'État d'une quote part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale relative aux salaires versés au titre des nouveaux recrutements d'agents de nationalité tunisienne, titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité de deux années au moins après le baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, et ce, à compter de la date de
recrutement de l'agent pour la première fois.
Le taux de la prise en charge par l'État visée au paragraphe premier du présent article est fixé comme suit [...]"
Slts/Naceur
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