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Auteur Sujet: Loi sur le commerce electronique  (Lu 9302 fois)

Gengis

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Loi sur le commerce electronique
« le: 06 juin 2006, 04:16:14 am 04:16 »
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salut tt le monde :-)
est ce que qq peut me renseigner sur la loi en vigueur concernant le commerce electronique, promulgation, modifications, lien si possible ...
merci
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Abdou

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Re: Loi sur le commerce electronique
« Réponse #1 le: 06 juin 2006, 09:50:13 am 09:50 »
Loi n° 83-2000 du 9/8/2000 (Jort 2000 n° 64)
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