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2024 / Extrait du Jort n° 16 du 26 janvier 2024
« Dernier message par Jamal le 28 janvier 2024, 08:11:54 pm 20:11 »

Présidence de la République
Décret n° 2024-86 du 26 janvier 2024, portant prorogation du délai accordé aux comités d'audit prévu à l’article 6 du décret n° 2023-591 du 21 septembre 2023, relatif à l’audit général des opérations de recrutement et d'intégration dans la fonction publique, les instances
publiques, les établissements publics, les entreprises publiques, les sociétés à participation publique et toutes autres structures publiques, réalisées à compter du 14 janvier 2011 jusqu’au 25 juillet 2021.
أمر عدد 86 لسنة 2024 مؤ  رخ في 26 جانفي 2024 يتعلّق بالتمديد في الأجل الممنوح للجان التدقيق المنصوص عليه بالفصل 6 من الأمر عدد 591 لسنة 2023 المؤرخ في 21 سبتمبر 2023 المتعلّق بإجراء تدقيق شامل لعمليات الانتداب والإدماج بالوظيفة العموم ية والهيئات والمؤسسات والمنشآت العموم ية والشركات ذات المساهمة العمومية وسائر الهياكل العمومية الأخرى والمنجزة من 14 جانفي 2011 إلى 25 جويلية 2021

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Questions courtes en droit immobilier / Délai pour contester une décision d’assemblée générale
« Dernier message par rochat le 28 janvier 2024, 09:34:10 am 09:34 »
Bonjour,

Je souhaiterais contester devant le tribunal une décision qui a été prise en assemblée générale de copropriétaires et qui me semble anormale.

Ma question est de savoir si il y a un délai maximum fixé par la réglementation pour déposer la contestation au tribunal ?

Merci beaucoup pour votre aide
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Droit Social Général / code de travail : licenciement congés
« Dernier message par walidwalid le 26 janvier 2024, 09:10:08 pm 21:10 »
Bonjour,

je suis employé dans une société en CDI depuis 19 ans en tant qu'ingénieur en électromécanique. mon employeur m'annonce qu'il veut que je quitte la société et me propose un arrangement financier.  il veut me donner une somme d'argent et en contre partie je démissionne. Est ce qu'il a le droit de faire cela ? à combien de salaires j'ai droit ? est ce qu'on peut considérer cela comme un harcèlement pour que je quitte la société ?
Entre temps il me demande de partir en congé le temps des négociations de la somme d'argent qu'il me propose. Est qu'il a le droit de me demander de partir en congé ? est ce que je peut refuser de partir en congé ? 
Si la somme qu'il me propose ne me convient pas est ce qu'il peut me demander de revenir au travail ? est ce que je peut refuser vu qu'il m'a annoncé qu'il veut que je quitte et m'a demandé de partir en congé ?

Merci pour vos réponses
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Voici un extrait des commentaires des internautes:
Citer
Les institutions concernées par la vérification sont celles qui ont mis du temps à soumettre les certificats de leurs recrues pour vérification par le ministère de la Formation et les autres autorités concernées.
Citer
Le comité de suivi présidé par le Chef du Gouvernement est le premier et le dernier responsable des retards, des obstructions, des flottements et des dissimulations, car la violation, la négligence et le piétinement montrent clairement qui les a commis et les dissimule ... Tout attachement qui n'est pas cité dans le dossier de l'aide publique sous sa direction est le coupable, et le délit ne dépasse pas la case suivante, le directeur central des ressources humaines, puis le directeur du personnel. Puis le directeur régional et le directeur des archives centrales, et C'est seulement parmi ceux-ci que la tromperie et la falsification sont possibles. Par conséquent, toute excuse pour les difficultés s'apparente à de la dissimulation et à du flottement... Il est clair que l'ensemble du processus est de frapper la veuve رمتها ضرب الهجالة في بنتها ... Avec notre gratitude à toutes les veuves, la la seule similitude est le manque de sérieux. Dans la réforme, la purification et l'égalité entre les peuples d'une même nation

...
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Su sa page Facebook, l'Observatoire Raqabah signale également le défaut de remise du rapport au Président de la République.
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Selon les plus optimistes calculs, le rapport final d'audit des recrutements et des intégrations intervenus entre le 14 janvier 2011 et 25 juillet 2021 aurait dû être remis officiellement au Président de la République qui l'a commandé le lundi 22 janvier 2024 au plus tard.

Pour le moment aucune source officielle n'a fourni l'information sur la remise du rapport qui au vu de l'intérêt qui lui a été accordé et le tapage médiatique qui a accompagné la mise en place de la commission d'audit, devait fait l'objet d'une rencontre officielle entre le président de ladite commission à savoir le Chef du Gouvernement et le Président de la République.

Ainsi, le prévoient en tout cas les dispositions de l'article 6 du décret 2023-591 du 21 septembre 2023. Pour plus de détails, on pourra consulter le post du 18 novembre 2023.
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2024 / Extrait du Jort n° 9 du 19 janvier 2024
« Dernier message par Yacin le 20 janvier 2024, 06:12:17 pm 18:12 »

Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances du 19 janvier 2024, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des créances revenant aux collectivités locales, prévus par les articles 58 et 59 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 19 جانفي 2024 يتعلّق بضبط روزنامات دفع الد  يون الجبائية، والخطايا والعقوبات المالية والخطايا الجبائية الإدارية ال  راجعة للدولة، والديون الراجعة للجماعات المحلية المنصوص عليها بالفصلين 58 و 59 من القانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11  ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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Droit Successoral / Recherche pour une succession
« Dernier message par Curgane le 17 janvier 2024, 07:19:56 pm 19:19 »
Bonjour,

Je ne sais pas si je peux mais j'essaye! Mon père est décédé en France il était Franco Tunisien. Pour la succession en France un notaire se charge de tout, mais nous rencontrons de vrai difficultés pour la succession en Tunisie.

Nous avons eu 3 personnes différentes qui nous renvoie des son de cloches différent le tout accompagné de facture frôlant les 8K à 9K€ (HT).

Donc je m'adresse ici dans le but de trouver quelqu'un qui aurait fait appel à un professionnel pour ca et qui pourrait nous le recommander.

En vous remerciant d'avance.
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Droit Successoral / Re : Succession avec divorce en cours (épouse et enfants)
« Dernier message par Jamal le 16 janvier 2024, 08:42:33 pm 20:42 »
Bonjour,
Dans votre cas, le mariage emporte ses effets car la situation du point de vue de la succession s'évalue à l'instant du décès et non avant ni après.
Par conséquent l'épouse de votre père héritera d'une part de 1/8 et le reste 7/8 sera partagé entre vous et votre frère.
La succession sera donc partagée en 16 parts:
- 2 part pour l'épouse de votre père
- 7 parts à vous et autant à votre frère.
Nos respects.
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Droit Successoral / Succession avec divorce en cours (épouse et enfants)
« Dernier message par zantetsu84 le 16 janvier 2024, 05:37:09 pm 17:37 »
Bonjour,
Mon père est décédé il y a peu.
Mon frère et moi sommes issus d'un mariage précédent.
Il était marié lorsque s'est arrivé, sous régime de biens séparés. Son épouse n'était pas notre mère. Et, une procédure de divorce était en cours.
Deux questions:
1. La procédure de divorce s'éteint-elle avec son décès ? C'est à dire qu'ils demeurent mariés.
2. Quelles parts d'héritage sont prévues pour son épouse, pour mon frère et pour moi ?
Merci pour votre aide
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