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Définition du gérant majoritaire

Hors ligne anna

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Définition du gérant majoritaire
« le: 24 octobre 2009, 06:01:53 pm 18:01 »
Bonjour,

Le gérant salarié égalitaire (détenant 50% du capital, son associé 50%)est-il considéré majoritaire?
Est ce qu'en droit des sociétés (code des sociétés commerciales)le gérant est considéré majoritaire?
Par conséquent, il n'a pas droit au salaire et les sommes perçues comme tel doivent être réintégrées au résultat.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?

Hors ligne blanis

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Re : Définition du gérant majoritaire
« Réponse #1 le: 26 octobre 2009, 08:39:02 am 08:39 »
Bonjour,

Le gérant salarié égalitaire (détenant 50% du capital, son associé 50%)est-il considéré majoritaire?
Est ce qu'en droit des sociétés (code des sociétés commerciales)le gérant est considéré majoritaire?
Par conséquent, il n'a pas droit au salaire et les sommes perçues comme tel doivent être réintégrées au résultat.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet?


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Le gérant salarié égalitaire (détenant 50% du capital, son associé 50%)est-il considéré majoritaire?

non,car pour être gérant majoritaire sa participation dans le capital doit être strictement supérieure à 50%.http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140g.htm  

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Est ce qu'en droit des sociétés (code des sociétés commerciales)le gérant est considéré majoritaire?

non, il est gérant égalitaire de point de vue juridique et fiscal.

Citer
Par conséquent, il n'a pas droit au salaire et les sommes perçues comme tel doivent être réintégrées au résultat.

ce gérant n'est pas majoritaire et par conséquent son salaire est déductible fiscalement.
« Modifié: 27 octobre 2009, 04:09:11 pm 16:09 par blanis »
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne anna

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Re : Définition du gérant majoritaire
« Réponse #2 le: 27 octobre 2009, 10:33:13 am 10:33 »
Bonjour,

Au bureau de controle fiscal et précisément le 1er responsable, m'a informé du contraire et qu'une société a été pénalisé en se basant sur le texte de loi qu'il ne m'a pas communiqué (il m'a juste informé qu'il existe sur le code des sociétés commerciales).

Ce point me préoccupe depuis plusieurs jours. pouvez-vous s'il vous plait me donner une confirmation?

Mes salutations

Hors ligne naceur

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Re : Re : Définition du gérant majoritaire
« Réponse #3 le: 28 octobre 2009, 01:17:44 pm 13:17 »
Au bureau de controle fiscal et précisément le 1er responsable, m'a informé du contraire et qu'une société a été pénalisé en se basant sur le texte de loi qu'il ne m'a pas communiqué (il m'a juste informé qu'il existe sur le code des sociétés commerciales).

Ce point me préoccupe depuis plusieurs jours. pouvez-vous s'il vous plait me donner une confirmation?


Peut être il (le 1er responsable ou toi ) a confondu,  avec  le prélevent non justifié  du gérant (en compte courant)  à titre de  salaire  mais non matérialisé par un  PV  d'AGO  ayant une date certaine

Slts/Naceur



« Modifié: 28 octobre 2009, 01:19:47 pm 13:19 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا