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Auteur Sujet: Demande d’engagement de mainlevée  (Lu 17339 fois)

fanaga

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Demande d’engagement de mainlevée
« le: 17 avril 2009, 11:07:21 am 11:07 »
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J'ai contracté un crédit immo fin 2002 pour acquisition d'un appartement.
J'ai remboursé une bonne partie de mon crédit.
Je décide de vendre mon Apt .j'ai trouvé un acheteur (semble-t-il sérieux) qui a une partie de l'argent en compte bancaire, le reste sera fait par crédit immo à solliciter par celui-ci à sa banque. Au départ, on a convenu entre nous deux de signer une promesse de vente en insérant entre autre une clause indiquant la somme qu'il va me l'avancer et qui sera déduite du prix de vente bien entendu, cette somme sera versée à ma banque en mon compte pour anticiper le remboursement de mon crédit et lui délivrer une mainlevée pour qu'il puisse avoir l accord de principe du crédit de sa banque. Ce dernier jour, il a discuté avec son banquier qui lui propose que sa banque se chargera de virer directement cette somme (anticipation) après avoir reçu un engagement de mainlevée dont sa Banque va en formuler une demande à ma banque.
Ma question :
-Quel serait la nature de ce mécanisme ou de cette technique bancaire ?
les délais seraient-ils plus ou moins court ?
Cette proposition par son banquier vise t-elle de garantir l'avance d'argent ?
Autrement dit son banquier veut éviter que je perçois directement dans mon compte ou entre mes mains le liquide ?!!ça devient une question de garantir cet argent .Or le fait de stipuler ça dans l'acte de promesse, comme avance sur le prix de vente du bien lui suffit de garantir son droit à récupérer son argent..non..?!!!

Abdou

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Re : Demande d’engagement de mainlevée
« Réponse #1 le: 17 avril 2009, 11:27:56 am 11:27 »
Je pense que c'est sa banque qui veut garantir ses droits en s'assurant que l'argent qu'elle va débloquer servira bel et bien à l'achat du dit immeuble et à avoir la main levée pourqu'elle compte effectivement grever le dit appt par sa propre hypothèque.
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Alfred Capus

naceur

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Re : Demande d’engagement de mainlevée
« Réponse #2 le: 17 avril 2009, 11:36:23 am 11:36 »
Cette opération est analysée comme une vente et acquisition avec translation d'hypothèque et délivrance de main mainlevée le même jour

Si le montant de son (l'acheteur) crédit dépasse le solde de ton (vendeur) crédit, le soulte te sera verser par sa Banque

Ça sera plus facile si vous avez la même Banque (même des agences différentes)

C’est tout à fait normal


Slts/Naceur
« Modifié: 17 avril 2009, 02:11:59 pm 14:11 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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