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Auteur Sujet: l'astreinte  (Lu 9143 fois)

souhel

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l'astreinte
« le: 08 septembre 2004, 10:33:31 am 10:33 »
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Bonjour,

l'astreinte est un moyen de pression sur le débiteur récalcitrant pour  éxecuter son obligation. il ya t-il un article qui s'y réferre dans le CPCC, ou un arrêt de principe?
Merci

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