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Messages - enima29

Pages: [1]
1
Statut Personnel / URGENT: mariage de 2 etrangers en tunisie
« le: 05 novembre 2009, 09:24:48 am 09:24 »
Bonjour,
SVP j'ai besoin d'une réponse urgente,
1) est-ce que 2 personnes de nationalités étrangères peuvent conclure un contrat de mariage en Tunisie?
2) quelles sont les conditions pour cela?
3) quels papiers doivent-ils présenter à cette fin?
merci d'avance.

2
ما هي اجراءات رفع دعوى في تجاوز السلطة أمام المحكمة الإدارية ضد قرالر بلدية بغلق محل؟
و هل هنالك صيغ معينة يجب أن يتخذها مطلب الطعن؟
و ششكرا جزيلا على المساعدة

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : URGENT: compètence du juge?
« le: 27 mai 2009, 01:23:50 pm 13:23 »
ok merciiiiiiiiiii ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D ;D :-* :-* :-* :D

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : URGENT: compètence du juge?
« le: 26 mai 2009, 05:27:24 pm 17:27 »
d'accord, très bien !!
dernière question: est-ce que je peux fonder mon appel sur l'article 175-6 cpcc alors que ce dernier parle de cassation et pas d'appel?

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : URGENT: compètence du juge?
« le: 26 mai 2009, 04:35:30 pm 16:35 »
ok, merci
et est-ce qu'il y a un texte qui interdise ou permette cela?

6
Questions Courtes en Droit Civil / Re : URGENT: compètence du juge?
« le: 26 mai 2009, 01:50:40 pm 13:50 »
donc,le juge cantonal peut juger extrapetita en matière de pension alimentaire? c'est à dire lorsqu'une partie demande une pension de 150 dt,il peut lui en accorder une de 200 !!

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Questions Courtes en Droit Civil / URGENT: compètence du juge?
« le: 25 mai 2009, 07:01:20 pm 19:01 »
est-ce qu'en matière civile, le juge peut décider plus que les parties n'ont demandé? peut-il par exemple décider d'un montant d'une pension alimentaire supérieure à celle demandée par le demandeur?
merci d'avance !!

8
bonjour,
je vais bientôt acheter une maison d'un particulier, et j'aimerais me renseigner sur les modalités d'enregistrement du contrat, après sa signature chez l'avocat, aussi bien au service des finances (القباضة) que dans دفتر خانة الملكية العقارية ?
merci d'avance.

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Questions Courtes en Droit Pénal / jugement par défaut avec exécution immédiate
« le: 10 décembre 2007, 01:53:37 pm 13:53 »
salut,
est-ce que l'opposition à un jugement par défaut avec exécution immédiate, "ma3a nafedh el 3aj'il", interrompt l'execution? et sinon, comment faire pour interrompre l'execution de ce genre de jugement? et, svp, quels sont les articles qui s'interessent à la question?
merci d'avance.

10
Questions Courtes en Droit Pénal / Re : diffamatoin
« le: 10 décembre 2007, 01:42:35 pm 13:42 »
je me permets de me joindre au sujet:
d'abord si tes témoins ne veulent pas "témoigner" alors t'es mal barré, car tu n'as quasiment plus aucune chance de prouver que ce que tu raconte est vrai.
ensuite, concernant la question si c'est vraiment toi qui ait envoyer les mails, c'est trés simple à prouver en passant par ton IP qui, en tunisie, est toujours le même !!
Mon conseil: essaies de regler la question à l'amiable, ou alors fais toi représenter par un avocat qui s'y connais en informatique et surtout en matière de cyber-preuves .
a bientôt et bonne chance!!

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Droit Social Général / CNSS
« le: 15 juin 2007, 12:51:44 pm 12:51 »
salut,
SVP, c'est tres important:
mon ancien employé me fait un procé en licenciment abusif. ma question: comment prouver qu'il beneficiat de la securite sociale CNSS, et que je payait ses cotisations mensuelles?
SVP donnez moi des details
merci d'avance

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Questions courtes en droit immobilier / procedure de démolution
« le: 16 avril 2007, 05:23:59 pm 17:23 »
quelle procedure dois-je suivre pour proceder à la demolution de constructions erigees sans permis et contre les quelles j'ai obtenu un arreté de demolution du tribunal?
merci d'avance.

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Statut Personnel / Re : divorcé avec enfants ....
« le: 19 mars 2007, 07:43:23 pm 19:43 »
ca depend qui a la garde des enfants: mais dans les deux cas (toi ou la mere) tu dois avoir l'autorisation de la mere car elle est tutrice de l'enfant tout comme toi, sinon ce serait du kidnapping d'enfant penalement sanctionné.

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il n'ya aucun statut pour les homos en tunisie, et en plus l'homosexualité est penalement sanctionnable en theorie, desolé! et a votre place je ne m'attendrais pas a une evolution avant un treeeeees long moment.
bonne chance quand-meme!

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Statut Personnel / rectifier acte de deces ?
« le: 15 mars 2007, 12:43:47 pm 12:43 »
comment faire pour rectifier un acte de deces incomplet, et y'a t-il une duree de prescription pour le faire?
merci d'avance

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